Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Présentation de l'arrêt L'arrêt de rejet rendu le 16 octobre 2018, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, apporte certaines réponses à ces interrogations. En effet, l'arrêt rapporté révèle que Monsieur Michel X , détenait une chasse tendue avec vingt-huit matoles, cinq bruants ortolans servant d'appelants détenus dans cinq cages dont deux étaient en hauteur, ainsi que deux oiseaux pris sous deux matoles recouvertes de sacs et de tissus. II. Les faits Ayant découvert cette installation litigieuse, et pour son utilisation et sa détention non autorisées d'espèce animale protégée et chasse à l'aide d'un moyen prohibé, l'association La ligue pour la protection des oiseaux, dépose plainte. [...]

[...] La connaissance de la loi chasse l'erreur du droit La mise à l'écart de l'intentionnalité de l'auteur des faits Une appréciation stricte de la part des juges de la Cour de cassation 2. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé Selon un adage de droit romain, « nemo censetur ignorare lege », ce qui signifie en français que « nul n'est censé ignorer la loi ». Ainsi, d'après cet adage, aucun justiciable ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour se défendre devant les tribunaux. Cependant, une lecture contraire de ce principe permet d'admettre que la connaissance de la loi peut être punitive. [...]

[...] Moyen En réponse à cette condamnation, la personne poursuivie forme un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, au moyen que le prévenu ne pouvait être reconnu coupable des faits reprochés, car il n'avait aucune intention frauduleuse d'enfreindre l'interdiction législative, et ce, en raison d'une tolérance administrative connue de tous. IV. Question de droit Les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative pour s'absoudre d'une interdiction législative, dont il avait la connaissance ? [...]

[...] Plan détaillé Le raisonnement strict et peu ou prou sévère des juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation condamnant le demandeur au pourvoi, s'appuie sur le principe de la primauté de la loi et qu'ainsi la transgression de dispositions législatives ne peut demeurer impunie A. L'exclusion logique de la tolérance administrative Les juges de la Cour de cassation précisent en l'espèce que la tolérance administrative ne saurait faire obstacle à l'application de la loi exception faite pour la dérogation 1. [...]