Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016 - La mise en danger délibérée d'autrui

Jeanne S.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016 - La mise en danger délibérée d'autrui

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Thèmes abordés

Cour de cassation chambre criminelle 16 novembre 2016, mise en danger d'autrui, accident de la route, accident de la circulation, dépassement, tribunal correctionnel, interjection d'appel, obligation réglementaire de sécurité, Code de la route, infraction au Code de la route, non-bis in idem, peine d'emprisonnement, aménagement de la peine, présomption d'innocence, récidive, article 223-1 du Code pénal, valeurs sociales, cumul des fautes, cumul des violences, violences involontaires, homicide involontaire

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Résumé du document

En l'espèce, le jeudi 6 juin 2013, un conducteur, au bord de sa BMW, provoque un accident de la circulation impliquant un camion de 12 tonnes. En effet, dans une montée où la visibilité était réduite, le conducteur de la BMW décide de dépasser plusieurs véhicules, puis un camion, en dépassant la limitation de vitesse autorisée. Au moment de dépasser le camion, il aperçoit une voiture arrivant en face de lui en sens inverse, il se rabat alors brutalement et provoque un accident.

Sommaire

Un arrêt retenant le caractère cumulatif du délit de mise en danger et des contraventions du Code de la route
1. La confirmation de l'existence du délit de mise en danger délibérée
2. Le rejet d'application du principe non-bis in idem s'appuyant sur les éléments constitutifs et les valeurs sociales protégées
Une décision inédite discutable
1. Une transposition de la jurisprudence admettant le cumul des violences et homicides involontaires et des contraventions du Code de la route
2. La question de l'appréciation discutable par la décision des valeurs sociales différentes

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Extraits

[...] Les questions posées à la Cour de cassation sont donc les suivantes : les violations du Code de la route énoncées ont-elles pour conséquence l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves permettant de retenir le délit de mise en danger délibéré ? Le délit de mise en danger d'autrui et les contraventions du Code de la route peuvent-ils être retenus cumulativement ? Le fait de s'appuyer sur la gravité des faits, les circonstances antérieures et postérieures et les condamnations antérieures de l'auteur répond-il à la motivation spéciale obligatoire en cas de refus d'aménagement de la peine ? [...]

[...] La Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité direct entre les violations du Code de la roue et la mise en danger d'autrui aurait donc privé sa décision de base légale. Selon la deuxième branche, le pourvoi rappelle le principe non-bis in idem. Au regard de l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et son arrêt Sergueï Zolotoukhine c/Russie du 10 févr les états signataires ne peuvent juger une personne pour des infractions ayant pour origine des faits identiques ou la même substance. [...]

[...] Cet argument ne semble pas original, contrairement à celui de la différence d'élément constitutif, qui lui semble plus en marge de la jurisprudence de la haute juridiction en la matière. Néanmoins, ce rejet d'application du principe de non-cumul, en matière de délit de mise en danger et de contravention, avait déjà été installé par la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt en date du 26 octobre 1994. La Cour de cassation n'a donc que consacré officiellement et introduit dans sa jurisprudence cette décision. Cette décision inédite, du point de vue de la haute juridiction, est cependant questionnable. [...]

[...] La Cour d'appel, qui a condamné le conducteur pour délit de mise en danger délibéré et infractions du Code de la route aurait donc privé sa décision de base légale. Selon le second moyen pris en sa première et deuxième branche, la peine d'emprisonnement doit faire l'objet d'un aménagement si la personnalité du condamné le permet, sauf impossibilité matérielle. De plus, si l'aménagement n'est pas retenu, les juges du fond doivent motiver spécialement leur décision au regard de la personnalité de l'auteur et de sa situation. [...]

[...] La Cour de cassation admet dans son attendu de principe que le délit de mise en danger d'autrui est établi, les violations du Code de la route ont effectivement pour conséquence l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. De plus, elle admet que le délit de mise en danger délibéré et les contraventions d'infractions du Code de la route doivent être retenus de façon cumulative. D'une part, car elles diffèrent dans leurs éléments constitutifs et d'autre part, car elles visent à protéger des valeurs sociales distinctes : « une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures particulièrement graves » et « un ensemble de dispositions réglementaires ayant pour objet la police de la circulation routière ». [...]

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