Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] son ancien assistant, tout comme le procureur général, ont fait appel de cette décision devant la Cour d'appel de Paris Plus tard, en date du 26 mars 2021, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus rendre un arrêt aux termes duquel Mme a été condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et euros d'amende pour détournement de fonds publics, usage de faux ; et M. a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis euros d'amende et trois ans d'inéligibilité pour complicité de détournement de fonds publics. Le pourvoi en cassation Mme et M. se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 26 mars 2021, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan Exposé du litige L'exposé du litige relate les griefs ou faits reprochés et la procédure suivie 1. Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A . U exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public Cette poursuite a été engagée contre la directrice du fait d'une part, pour avoir commis un ou des détournements de fonds publics de la ville pour le compte d'une société privée, à savoir en l'espèce en acceptant, validant, mettant ou faisant mettre en paiement six factures de cette société contenant notamment les anomalies ci-après : l'application d'un forfait de suivi et conseil post-création" de par prestation et d'un supplément pour " frais d'exécution d'urgence" de de la prestation non prévu au contrat, la facturation de prestations non effectuées, doublement facturées ou surévaluées D'autre part, pour avoir fait sciemment fait usage de ces fausses factures en les acceptant et en les transmettant aux services payeurs de la ville Madame H . [...]

[...] La question de droit Dans quelle mesure une personne peut-elle être condamnée à la fois pour détournement de fonds publics et usage de faux ? La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, Le moyen de défense tiré de la violation du principe non bis in idem du fait de la double condamnation de Mme pour détournement de fonds publics et usage de faux est sans fondement dès lors qu'il découle des dispositions légales des articles 432-15 et 441-1 du Code pénal que ni l'un ni l'autre de ces délits ne constitue un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre. [...]

[...] R épouse P respectivement chargée de communication au cabinet du maire du 30 avril 2012 au 30 mars 2014, et directrice de communication du cabinet de mars 2010 à juin 2011, ont été citées à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les mêmes chefs d'accusation, mais uniquement pour une partie des factures mises en cause Enfin, Monsieur F . a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour complicité, pour avoir aidé, assisté et donné des instructions, en l'occurrence en ayant organisé des réunions et en ayant transmis des instructions à cet égard, pour le délit de détournement de fonds publics commis par Mesdames U P . [...]

[...] Moyens du demandeur au pourvoi Dans un premier lieu, la demanderesse au pourvoi prétend être créancière d'une obligation à l'égard du juge pénal. Cette obligation consisterait pour le juge de ne pas dissocier entre les infractions lorsqu'elles proviennent d'une action unique : La cour d'appel a violé le principe non bis in idem, dès lors que les faits indissociables d'une seule action caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, à l'encontre d'un même prévenu, à deux condamnations de nature pénale, même si celles-ci ont été concomitamment commises. [...]