Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009 - l'intention de l'infraction

Extraits

[...] Dès lors que l'élément intentionnel est écarté, il semble évident que les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation aient retenu le délit d'homicide involontaire qui, bien qu'ayant le même résultat que l'infraction précédemment évoquée, ne voit pas ses actes matériels conduits par l'intention de les commettre. Après avoir vu que le rôle de l'intention était fondamental dans la mesure où il est nécessaire à toute qualification criminelle, mais aussi dans la mesure où il a permis de distinguer les deux qualifications qui s'offraient aux juges, il conviendra d'envisager les enjeux de cet élément. II. [...]

[...] Ainsi, à la lecture des différents textes concernés, c'est-à-dire les articles 221- 6 et 222-7 du Code pénal, la solution retenue par les juges semble justifiée du point de vue de l'application stricte de la loi pénale : l'un exige la présence d'un élément intentionnel, l'autre non ; en l'absence de cet élément, il faut donc retenir la qualification du texte qui n'exige pas cet élément. Bien évidemment, il est compréhensible que le comportement du prévenu préalable aux faits (consommation d'alcool et d'anxiolytiques) soulève quelques hésitations : ces agissements n'auraient-ils pas altéré ses facultés de raisonnement ? Son comportement à l'encontre de la victime était-il justifié ? [...]

[...] La veuve E a ensuite formé un pourvoi en cassation sur le moyen, pris de la violation des articles 222-7, 222-8 et du Code pénal, de violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base légale, car le prévenu aurait volontairement consommé des substances avant de prendre son service et que les faits dommageables en résultant relevaient donc d'une qualification criminelle, bien qu'il n'ait pas voulu la mort de la victime. Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation se sont alors trouvés face à la question de savoir dans quelle mesure le caractère intentionnel d'une infraction en influençait la qualification. [...]

[...] L'élément légal était présent, puisque les articles 221-6 et 222-7 du Code pénal pouvaient correspondre aux faits dommageables ; l'élément matériel l'était aussi, puisque l'infraction avait été réalisée ; en revanche, l'élément intentionnel n'a pu être caractérisé par les juges du fond, ce qui les a donc légitimement conduits à retenir la qualification d'homicide involontaire au lieu de celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'appréciation des juges du fond est donc en effet souveraine, dans la mesure où la Cour de cassation ne revient pas sur les faits lorsqu'elle est saisie, mais cette appréciation est surtout le fruit d'un cheminement logique et précis, et donc d'une valeur importante et peu discutable. [...]

[...] Au regard de cette solution qui souligne l'importance de l'élément intentionnel dans l'infraction, il conviendra de voir dans un premier temps quel est le rôle même de l'intention dans l'infraction puis quels en sont les enjeux (II). I. Le rôle de l'intention dans l'infraction Il conviendra de voir que l'intention est un élément nécessaire à la qualification pénale puis plus précisément qu'elle est un élément nécessaire à la qualification de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner L'intention, un élément nécessaire à la qualification pénale Il a déjà été mis en évidence que pour constituer une infraction punissable, celle-ci devait réunir un élément légal, c'est-à-dire que les contours de l'interdit ont été déterminés, un élément matériel, c'est-à- dire que l'infraction a été réalisée, et un élément intentionnel, c'est-à- dire que l'infraction a été commise volontairement en ayant conscience de violer la loi pénale. [...]