Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d'une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l'espèce, le corps d'un salarié a été retrouvé au fond d'une cuve contenant des vapeurs toxiques et acides.
La Cour d'Appel de Chambéry le 1er mars 2000 a déclaré coupable d'homicide involontaire le responsable de la société et l'a condamné à 6mois de prison et 50.000 francs d'amende. Les juges du fond ont considéré que « la simple absence de moyens de sécurité est de nature à constituer la faute d'inobservation des règlements par le prévenu ». Il est en effet reproché au prévenu de n'avoir pas pris les mesures nécessaires de sécurité. Il aurait commis des fautes de négligence qui ont concouru à la réalisation du dommage.
La responsabilité d'un employeur peut-elle être mise en cause en cas de décès de l'un de ses employés, s'il n'existe pas de lien de causalité direct ?
[...] De plus, une autre inégalité existe entre les personnes physiques et morales. En effet, la dépénalisation ne vise, selon l'alinéa que les personnes physiques et les personnes morales peuvent donc être poursuivies pour des fautes simples que la causalité soit directe ou non. [...]
[...] Il y a donc dépénalisation de la faute d'imprudence simple avec un lien de causalité indirecte. Cependant, avec la loi du 12 juin 2003, il y a aggravation de certains comportements imprudents. En effet, il y a aggravation de la répression des homicides et blessures non intentionnelles commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Comme quoi, les dispositions ne sont pas forcément plus douces et moins sévères. D'un côté, le législateur désire condamner lourdement certains comportements imprudents mais d'un autre côté certaines condamnations pour des infractions non intentionnelles paraissent injustes. [...]
[...] La faute caractérisée nécessite la preuve de la conscience du risque. Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 9 mars 1999, l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou sécurité de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui Ainsi, on se questionne à propos de l'importance de la volonté de l'agent en cas de faute d'imprudence ainsi que de sa conscience s'agissant du dommage. [...]
[...] Un pourvoi en Cassation est formé. La responsabilité d'un employeur peut-elle être mise en cause en cas de décès de l'un de ses employés, s'il n'existe pas de lien de causalité direct ? En effet, l'employeur peut-il être condamné pour homicide involontaire s'il ne résulte pas de lien direct entre le dommage et lui. Cela soulève le problème de la faute d'imprudence et de la difficulté qu'ont les juges à se prononcer sur la culpabilité d'un auteur imprudent car en effet, de nombreuses inégalités existent. [...]
[...] Avec cette loi, la responsabilité pénale est diminuée car en cas de causalité indirecte, l'auteur du dommage ne sera pas condamné sauf à prouver une faute grave de sa part. Ainsi, la loi du 10 juillet 2000 instaure la dépénalisation de la faute simple lorsqu'elle est en présence d'un lien de causalité indirect. Dans l'alinéa 4 on constate que la responsabilité d'une personne physique qui a causé indirectement un dommage, ne peut être engagée que lorsque la faute est très grave, c'est-à-dire une faute qualifiée La nécessité d'une faute qualifiée afin de retenir la responsabilité de l'auteur d'un dommage en cas de causalité indirecte L'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal réduit la responsabilité pénale des auteurs physiques indirects. [...]
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