Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte

Extraits

[...] Les juges font véritablement ici le choix d'une politique criminelle qui vise à étendre le champ répressif en essayant d'écarter les personnes dangereuses avant même qu'elles aient eu le temps de commettre une infraction. Si cette possibilité d'assimiler une impossibilité de droit à une infraction tentée peut paraître opportune, cette solution est toutefois discutée par une partie de la doctrine, notamment à l'égard du principe de la légalité pénale. II - Une solution discutable au regard du principe de la légalité pénale Cette solution rendue par la Cour de cassation peut être discutable au regard du principe de la légalité pénale et notamment à l'égard de la conception subjective de la répression adoptée par les juges qui amène à écarter certaines infractions prévues par le législateur A - Une conception subjective de la répression Certains auteurs et juristes comme René Garraud considèrent que la possibilité d'assimiler une tentative ayant un résultat impossible ne doit pas être poursuivie comme une véritable tentative de l'infraction visée. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation auraient également pu pencher pour l'infraction de complicité. En effet, cette dernière, requiert la commission d'une infraction principale, en l'occurrence il s'agissait de l'homicide volontaire. Au nom de la théorie de l'emprunt de criminalité, l'acte de complicité peut ensuite être poursuivi, son régime répressif sera alors calqué sur l'acte principal. Mais dans cette affaire, la Cour de cassation a fait le choix d'affirmer qu'une infraction peut être tentée, quand bien même elle ne pourrait être consommée, et cela à fin d'écarter les comportements dangereux des agents. [...]

[...] Les moyens du pourvoi font grief à l'arrêt rendu par la chambre d'accusation, de retenir la tentative d'homicide alors que, d'une part la cour d'appel retient dans son dispositif que l'accusé a tenté de tuer la victime avec des coups portés à la tête, à l'aide d'une barre de fer ainsi qu'en essayant de l'étrangler avec, alors que dans les motifs de son arrêt, la cour retient que c'est par des coups de bouteilles et avec un lien torsadé que l'agresseur aurait essayé de tuer la victime, déjà morte. D'autre part, il est fait grief à l'arrêt attaqué de retenir la tentative d'homicide alors que la victime était déjà décédée lors de l'agression. Ainsi, la chambre criminelle elle, eu à déterminer le chef d'accusation sous lequel il était possible de poursuivre un homme ayant essayé de tuer une personne déjà morte, mais en croyant qu'elle était encore vivante. [...]

[...] Mais l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 1986 peut être discutable précisément au regard de ces principes fondamentaux de la matière, puisque la solution des juges revient à condamner une personne pour un crime que le législateur n'a pas édicté. En effet, aucun texte légal ne semble incriminer le meurtre d'un mort. Il est donc légitime de se demander s'il n'est pas dangereux de retenir un commencement d'exécution, pour un criminel qui n'existe pas. Les juges de la Cour de cassation se fondent principalement sur la volonté univoque de l'accusé d'obtenir la mort d'autrui, mais c'est véritablement cette conception subjective, qui peut être débattue au regard du principe de la légalité pénale et de l'adage nullum crimen nulla poena sine lege. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : « si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter ». En l'espèce, un homme a été tué lors d'une bagarre dans laquelle son agresseur l'a étranglé avec une barre de fer. [...]