Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986, Perdereau — Une tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut-elle constituer une tentative de meurtre ? — Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986, Perdereau - Une tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut-elle constituer une tentative de meurtre ? - Fiche d'arrêt I. Faits Monsieur A. a assommé M.Y. à coups de barre de fer, puis a appliqué la même barre sur le cou de la victime en appuyant dessus avec tout le poids de son corps jusqu'à ce que la victime cesse de respirer. Monsieur P., ayant appris le lendemain que la victime serait encore vivante, entreprend de l'achever en lui donnant des coups de bouteille sur le crâne et en lui serrant le cou avec un lien torsadé jusqu'à ce que la victime décède. [...]

[...] devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire. Monsieur P. se pourvoit en cassation. III. Prétentions Le demandeur au pourvoi se fondait sur plusieurs branches d'un moyen unique, mais la Cour de cassation a statué seulement sur la 2e et 4e branche. Le demandeur faisait grief à l'arrêt attaqué qui la condamnait pour une tentative d'homicide volontaire alors que la victime était déjà décédée avant qu'il n'inflige des violences. Selon ses prétentions, la Cour d'appel se contredit et la chambre d'accusation avait statué sur des charges nouvelles. [...]

[...] Le raisonnement de la Cour de cassation n'est pas uniforme dans la matière, car, dans un arrêt du 29 juin 2001 (chambre criminelle), elle ne retient pas l'homicide involontaire sur le meurtre d'un f?tus. Dans l'arrêt de 2001, la personnalité juridique commence à partir de la naissance, et, pour constituer le meurtre, il faut la vie. Mais il n'en va pas de même pour la mort, car une fois qu'elle survient, la personnalité juridique cesse d'exister. Dans l'affaire Perdereau, au moment des coups portés, la victime était décédée depuis plusieurs heures, mais les juges de la haute cour maintiennent le raisonnement de la tentative punissable. [...]

[...] Question de droit Une tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut-elle constituer une tentative de meurtre ? V. Solution de la Cour de cassation La haute juridiction casse l'arrêt de la Cour d'appel (plus précisément, il s'agit d'une cassation partielle). En ce qui concerne l'accusation de tentative d'homicide volontaire, la Cour estime que le décès préalable de la victime était une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur qui croyait que la victime était toujours en vie lorsqu'il a exercé les violences sur elle. [...]