Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En l'espèce, un homme est accusé d'avoir frappé quelqu'un à coup de bouteille et de l'avoir étranglé avec un lien torsadé alors qu'il s'avèrera (sur conclusions des expertises) que la personne était déjà décédée.
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si la qualification de tentative d'homicide volontaire pouvait être retenue alors même que les violences avaient été exercées sur une personne déjà décédée. Autrement dit, une infraction dite « impossible » peut-elle être réprimée ?
[...] En effet, la tentative d'homicide volontaire (un crime) est toujours punissable (II). II. La consécration de la théorie subjective et de la répression au travers de la tentative Cet arrêt du 16 janvier 1986 est la première jurisprudence de la Cour de cassation dans l'application de la qualification de tentative pour l'acte homicide effectué sur une personne déjà décédée La Cour de cassation n'aurait-elle pas par là même mis à mal des principes fondamentaux de procédure pour mettre en œuvre sa politique pénale répressive ? [...]
[...] Devant cette absence de qualification légale et donc de répression, il est tout de même aisé de comprendre le raisonnement de la Cour de cassation qui désirait certainement privilégier la répression au détriment du respect de ce principe procédural fondamental. Le vide législatif ne peut être utilisé par ce type d'agent pour échapper à toute sanction alors même que ses actes nécessitent une réponse pénale. Il serait peut être alors souhaitable que le législateur intervienne pour mettre un terme à ce défaut de fondement textuel, encore que la position de la Cour de cassation, concernant la tentative de meurtre sur cadavre, est maintenant bien établie et malgré tout juridiquement fondée. [...]
[...] C'est sûrement sur la base de cette réflexion que la Cour de cassation a été amenée à rendre certains arrêts concernant des infractions impossibles. La qualification de tentative de vol a ainsi pu être retenue à l'encontre d'un voleur qui fracture un tronc d'église malheureusement vide (Cass. Crim novembre 1876) ou qui s'introduit dans un véhicule dépourvu de tout objet à voler (Cass. Crim juillet 1969). De même, la répression est exercée à l'encontre d'un pickpocket qui tente de voler mais dans la mauvaise poche (chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 1895). [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 1986 - l'infraction impossible Comme le dit Monsieur Prothais, si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. Il ne peut y avoir absence d'intention que si l'auteur connaissait le décès déjà réalisé mais s'il l'ignorait dans des conditions telles que tous auraient pu l'ignorer pareillement la tentative est, au contraire, constituée. [...]
[...] C'est pourquoi nous ne pouvons pas en faire abstraction dans le commentaire de cet arrêt. Dans une première partie, nous aborderons l'abandon de la théorie objective et de l'impunité de l'auteur Puis dans une seconde partie, nous garderons un œil plus attentif sur la consécration de la théorie subjective et la répression (II). I. L'abandon de la théorie objective et de l'impunité de l'auteur Du fait du décès préalable de la personne, il manquait à l'infraction l'un de ses éléments primordiaux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
