Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel

Extraits

[...] Plan détaillé L'application de la loi dans le temps au regard de l'évolution de l'article L222-33 du Code pénal L'évolution de l'article L222-33 du Code pénal Ancien article 222-33 abrogé : jugé contraire au principe de légalité faute de définir les éléments constitutifs de l'infraction précisément. Ce même article : accusé d'inconstitutionnalité (Cons. const mai 2012, M. Gérard D). Après l'abrogation : vide législatif concernant le harcèlement sexuel. Ainsi, à l'époque, ce n'était donc plus possible d'incriminer les comportements. Entrée en vigueur de nouveau de la loi « n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel ». [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Reims. En effet, la Cour rappelle l'évolution de l'article 222-33, qui a été abrogé à compter du 5 mai 2012, puis de nouveau entrée en vigueur le 6 août 2012, alors que les victimes étaient employées de mars 2012 à octobre 2013. Ainsi, « La Cour d'appel ( . ) n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que ceux qu'elle a pris en compte ont été commis à partir du 8 août 2012 ». [...]

[...] Possibilité de nouveau d'incriminer le harcèlement. Évolution : le législateur instaure en 2012, deux formes de harcèlement sexuel : simple et d'habitude. L'intérêt de cette évolution vis-à-vis de l'application de la loi pénale dans le temps En l'espèce : durant la période d'abrogation et mise en vigueur, les deux femmes étaient employées. Problématique : quelles lois régissaient le harcèlement sexuel lors de l'acte ? En effet : la loi nouvelle s'applique à toutes les situations juridiques immédiatement : principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle, sauf les exceptions. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2016 - Commentaire d'arrêt I. Introduction « Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie pour juger et régler certains actes et leurs effets », affirme Roubier, posant ainsi les termes du conflit des lois dans le temps. Conflit qui s'observe en matière pénale. Ainsi il en est de l'arrêt de la Chambre criminelle du 16 novembre 2016. En l'espèce, trois femmes et un homme sont collègues. [...]

[...] Un homme a été poursuivi devant le tribunal de correction du chef de harcèlement sexuel à l'encontre de trois de ses collègues de travail. Le tribunal a déclaré l'homme coupable des faits qui lui étaient reprochés. Le prévenu a interjeté appel. La Cour d'appel de Reims, en date du 10 février 2016 a condamné le demandeur en cassation pour harcèlement sexuel à six mois d'emprisonnement et à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. En effet, pour la Cour, les comportements revêtaient une connotation sexuelle, mais aussi étaient de nature à offenser la victime, et aussi relevaient d'une situation gênante, intimidante et humiliante pour elles. [...]