Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Suite à cela, le procureur de la République a décidé d'engager des poursuites à l'encontre de monsieur Y , lequel a été déclaré coupable du délit de traite d'être humain à l'égard de la mineure, par un tribunal correctionnel. B. Procédure Face à la décision rendue par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public ont interjeté appel devant une cour d'appel se situant dans le territoire de la France. Cette dernière est venue relaxer le prévenu du délit de traite des êtres humains commis à l'égard d'une personne mineure. C. [...]

[...] Une infraction intentionnelle L'intention délictueuse du prévenu La volonté du prévenu d'exploiter la personne mineure à des fins financières B. La contrainte à la commission de vols Les juges de la Chambre criminelle de la Cour de cassation précisent non seulement que l'opération d'acquisition d'une personne mineure aux fins d'exploitation, à savoir aux fins de contraindre celle-ci à la commission de délits, est passible de condamnation pénale, mais également la contrainte de l'auteur de l'infraction à l'égard de la personne mineure concernée Enfin, l'arrêt de l'espèce a pour finalité tant la protection juridique de la personne mineure et la sauvegarde de la dignité de toute personne Une contrainte condamnable Le caractère illicite de commission de vol Le caractère condamnable de la contrainte 2. [...]

[...] Question de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'application de l'article 225-4-1 du Code pénal, relatif à l'incrimination et la sanction de l'infraction de la traite des êtres humains, en l'espèce à l'égard d'une personne mineure le fait de l'acquérir, de l'accueillir à des fins d'exploitation et de le contraindre à commettre un délit ? Autrement dit, dans quelle mesure un prévenu est-il puni pour traite des êtres humains à l'égard d'une personne mineure, et en l'espèce pour avoir acquis contre compensation pécuniaire une mineure afin de la marier à son fils et l'utiliser dans ses équipes de voleuses ? [...]

[...] De plus, cette opération ne peut ne pas être condamnable, en raison de son objet, à savoir contraindre la personne mineure concernée à commettre des viols, autrement dit, des délits A. L'achat répréhensible de la personne mineure La solution de l'arrêt de l'espèce permet de dire que les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont entendu interpréter les dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal de manière stricte, de sorte que tout commerce visant de près ou de loin la personne doit être sanctionné, surtout lorsqu'il s'agit d'une traite des êtres humains visant une personne mineure, une opération qui ne peut être qualifiée autrement que d'infraction intentionnelle Une opération sanctionnable Le caractère mercantile de l'opération Le caractère illégal de l'opération 2. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, « la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié ». [...]