Arrêt n° 341?173 du 16 décembre 2015, droit des biens, propriété de l'image des choses, droit de la propriété, abus de confiance, destruction du bien d'autrui, propriété des oeuvres littéraires et artistiques, propriété intellectuelle, arrêt du 16 novembre 2011, arrêt du 14 novembre 2000, arrêt du 22 septembre 2004, biens corporels, bien incorporels, arrêt du 19 mai 2004, enregistrement d'image et de son, article 314-1 du Code pénal
Selon Frédérique Zénati, « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération ». L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite illustration. En effet, celui-ci consacre l'appropriabilité d'un bien immatériel, à savoir un enregistrement d'image et de son. Toutefois, cette décision ne se détache pas du mouvement général de dématérialisation du droit de la propriété. En revanche, elle se singularise par l'affirmation sa conception des notions d'appropriabilité et de bien.
En l'espèce, M. X réalise un enregistrement vidéo, et son assistante, à qui il avait confié sa création, l'a remis, sans l'en informer, à un tiers qui a procédé à son effacement. La victime se constitue alors partie civile, et engage alors des poursuites contre les deux responsables. Les chefs d'accusation sont l'abus de confiance dont est accusée l'assistante, et le délit de destruction du bien d'autrui, dont est accusé le tiers.
Nous n'avons pas d'information sur la décision de première instance, mais la Cour d'appel de Paris, dans un jugement du 10 avril 2014, a relaxé les accusés des deux chefs d'accusation. La victime s'est alors pourvue en cassation.
[...] Toutefois de cette « bonne intention » l'on arrive à un constat regrettable, à savoir la concurrence entre deux droits. Concurrence qui est particulièrement illustrée par l'arrêt à commenter qui permet au juge d'opposer une conception, guidée par le droit civil, de l'appropriabilité à celle du droit de la propriété intellectuelle. La décision excluant le droit de la propriété intellectuelle de son propre domaine la rend plus ou moins insatisfaisante. Elle laisse plusieurs questions en suspens, et elle est difficilement compréhensible. Certains juristes tels que Laurent Saenko essaient de trouver des justifications à un tel empiétement. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2015, n° 341173 Un enregistrement d'image et de son, chose incorporelle, peut-il faire l'objet d'une appropriation frauduleuse, indépendamment de son support, chose corporelle ? Selon Frédérique Zénati « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération. » L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite illustration. En effet, celui-ci consacre l'appropriabilité d'un bien immatériel, à savoir un enregistrement d'image et de son. [...]
[...] Ce qui nous permet d'y interpréter une affirmation du droit des biens, comme prépondérance sur celui de la propriété intellectuelle. Ou, du moins, le premier empiète sans gêne sur le deuxième. Un phénomène que nous aurons l'occasion de développer ultérieurement. La haute juridiction ne se contente donc pas de passer outre la condition d'appropriabilité du droit de la propriété intellectuelle, elle lui donne une tout autre nature. Le juge de cassation pousse son interprétation de la notion de bien susceptible d'appropriation, encore plus loin. [...]
[...] Cette atteinte est à mettre en parallèle avec celle que peut exercer un tiers sur le droit de propriété du propriétaire, en droit des biens. Ainsi tout comme le droit de propriété, le droit d'auteur est protégé en ce qu'il est reconnu à l'auteur d'une œuvre d'esprit, la jouissance sur cette œuvre d'un droit de propriété incorporelle, qui revêt le caractère exclusif, et qui est donc opposable à tous. Cette ressemblance a peut-être permis au juge de cassation de s'affranchir du droit de la propriété intellectuelle pour appliquer tout simplement le droit commun de la propriété. [...]
[...] La jurisprudence avait d'ailleurs déjà admis que certaines choses dématérialisées pouvaient faire l'objet de la protection juridique des biens. Pour l'illustrer, nous pouvons citer, encore une fois, l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle novembre 2011. Il s'agit tout de même de la décision ayant admis que pouvaient faire l'objet d'un abus de confiance des informations portant sur une clientèle. D'autres arrêts antérieurs peuvent être cités, tels que celui de la Cour de cassation, chambre criminelle du 22 septembre 2004, n° 04-80.285 au sujet d'un numéro de carte bancaire, ou encore celui de la Cour de cassation, chambre criminelle du 19 mai 2004, n° 03-83.953, concernant une connexion internet. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
