Cour de cassation chambre criminelle 15 novembre 2005, malaise brutal et imprévisible d'un conducteur de véhicule, caractérisation de la contrainte, jurisprudence, cause d'irresponsabilité pénale pour contrainte, article 122-2 du Code pénal, contrainte en droit pénal, arrêt Tremintin, imprévisibilité de la contrainte, irrésistibilité de la contrainte, irresponsabilité pénale pour contrainte, commentaire d'arrêt
Lorsqu'un individu n'est pas dans l'exercice de ses libertés, il va parfois être admis une irresponsabilité pénale si cet individu a commis une infraction. Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 témoigne de cette situation.
En l'espèce, un homme était au volant de sa voiture et conduisait sur l'autoroute lorsqu'il a été victime d'un malaise brutal. Sa femme, alors passagère du véhicule, a réussi à arrêter ce dernier en actionnant le frein à main et s'est positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence. Néanmoins, elle n'a pas eu le temps de prévenir les secours puisque, pris d'une crispation du pied, le conducteur a appuyé sur la pédale d'accélération. La femme du conducteur a tenté de diriger la voiture dans le flot de circulation, mais le véhicule s'est alors dirigé, avec une vitesse croissante, sur une aire d'autoroute où elle a percuté un plot, puis deux voitures. L'une de ces voitures a été projetée dans une troisième voiture. Toutes les passagères des véhicules percutées sont décédées. Le conducteur du véhicule à l'origine de cette collision est poursuivi pour homicides involontaires, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise.
[...] Déjà en 2000, la Cour d'appel de Douai avait relaxé le conducteur d'un véhicule pris d'un malaise et poursuivi pour blessures involontaires en raison du caractère inopiné de son malaise. Ce dernier s'était manifesté pour la première fois au moment de l'accident, ce qui avait permis d'établir le caractère imprévisible. Concernant le caractère irrésistible, les cas de malaise sont les plus régulièrement admis concernant la contrainte physique interne. Néanmoins, d'autres arrêts peuvent illustrer à quel point l'appréciation stricte de critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité peut s'avérer sévère. Un an après la décision commentée, le 15 novembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse d'admettre la contrainte. [...]
[...] Dans ce cas, on parlera d'irresponsabilité pénale pour contrainte. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 témoigne de cette situation. En l'espèce, un homme était au volant de sa voiture et conduisait sur l'autoroute lorsqu'il a été victime d'un malaise brutal. Sa femme, alors passagère du véhicule, a réussi à arrêter ce dernier en actionnant le frein à main et s'est positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence. Néanmoins, elle n'a pas eu le temps de prévenir les secours puisque, pris d'une crispation du pied, le conducteur a appuyé sur la pédale d'accélération. [...]
[...] Autrement dit, malgré la caractérisation des conditions de la responsabilité pénale, l'individu ne sera pas déclaré coupable des faits reprochés. Il s'agira donc ici de s'intéresser en premier lieu aux deux critères nécessaires afin de caractériser la contrainte en droit pénal Puis nous observerons que, malgré une appréciation stricte de ces critères, la chambre criminelle de la Cour de cassation les a ici admis (II). Une décision illustrant la nécessité de deux critères à la caractérisation de la contrainte Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation vérifie, en tant que juge du droit, le raisonnement des juges du fond et va le confirmer. [...]
[...] Mais la chambre criminelle a relevé que le caractère irrésistible n'était ici pas caractérisé. En effet, il n'avait pas été démontré que la femme était dans l'incapacité absolue de se conformer à la loi. Les faits de cet arrêt peuvent s'apparenter à ceux de la décision commentée. Pour autant, il est important de noter que bien que la décision du 15 novembre 2005 semble juste, elle ne va pas de soi et a été soumise à une appréciation et évaluation stricte. [...]
[...] Néanmoins, cette position ferme a été adoptée depuis longtemps par la chambre criminelle. En effet dans un arrêt du 13 mars 1891, la chambre criminelle a estimé que des difficultés même très considérables, contre lesquelles l'auteur de l'infraction a dû lutter, ne sauraient constituer la force majeure. Il faut entendre ici par force majeure, la contrainte. Cette jurisprudence a par la suite toujours été appliquée. La chambre criminelle est donc venue aussi la préciser en durcissant l'appréciation du critère irrésistible et en rajoutant celui de l'imprévisibilité. [...]
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