Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - Le principe de l'assistance d'un avocat lors de la garde à vue d'un mineur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] 413-9 du code de la justice pénale des mineurs qui impose l'assistance d'un avocat pour un mineur dès le début de la garde à vue. Importance de cette obligation pour protéger les droits du mineur et garantir une procédure pénale équitable La conséquence du non-respect de cette obligation sur la validité des pièces ultérieures de la procédure Explication de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le non-respect de l'assistance d'un avocat pour un mineur lors d'une garde à vue ou d'une audition ultérieure entraine l'annulation des pièces ultérieures de la procédure dont elles sont le support nécessaire. [...]

[...] Le rôle de l'accord du représentant légal du mineur dans le non-respect de l'assistance d'un avocat 1. L'absence de possibilité de déroger à l'obligation d'assistance d'un avocat malgré l'accord du représentant légal du mineur Explication de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle même avec l'accord du représentant légal du mineur, ce dernier ne peut être entendu sans être assisté d'un avocat conformément à la loi. Importance de cette règle pour éviter que les représentants légaux des mineurs puissent renoncer à la protection de leurs droits L'impact de l'accord du représentant légal du mineur sur la responsabilité de l'État Discussion de la possibilité pour l'État d'être tenu responsable du non-respect de l'obligation d'assistance d'un avocat pour un mineur malgré l'accord du représentant légal. [...]

[...] Le problème de droit Dans quelle mesure le non-respect de l'assistance d'un avocat pour un mineur lors d'une garde à vue ou d'une audition ultérieure peut-il affecter la validité des pièces ultérieures de la procédure et quel est le rôle de l'accord du représentant légal du mineur dans cette situation ? D. La solution de la Cour de cassation En vertu de l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, un mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. Si le mineur est entendu sans l'assistance d'un avocat malgré l'existence de ce droit, les pièces ultérieures de la procédure dont il est le support nécessaire doivent être annulées. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2023 - Le principe de l'assistance d'un avocat lors de la garde à vue d'un mineur - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Trois mineurs ont été arrêtés et mis en examen, parmi lesquels se trouvent les demandeurs. Plus tard, a déposé une requête pour annuler la procédure, qui a été soutenue par en présentant des moyens de nullité. Tout cela fait suite à un évènement survenu le 3 avril 2022, où un mineur a été entravé, bâillonné et soumis à des violences dans un endroit isolé. [...]