Arrêt de cassation du 22 septembre 2021, affaire des décrocheurs du portrait du président de la République, droit pénal, irresponsabilité pénale, urgence climatique, état de nécessité, danger actuel et imminent, infraction de vol aggravé, infraction non nécessaire, infraction non proportionnée, article 122 7 du Code pénal
L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République.
Il est rapporté qu'après avoir décroché le portrait du président de la République, ils avaient accroché dans chaque mairie à la place du cadre une affiche représentant la silhouette du président avec l'écriteau suivant : "Urgence sociale et climatique - où est (Monsieur le président) ?".
Il est rapporté dans l'arrêt qu'une enquête a permis d'identifier les personnes mises en cause comme ayant pris part à ces faits.
En date du 20 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable les prévenus de vol en réunion. Ces derniers, ainsi que le ministère public, ont relevé appel.
[...] Le fondement juridique lié à la question du droit à l'irresponsabilité pénale pour urgence climatique L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 122-7 du Code pénal. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation : l'urgence climatique est un danger actuel et imminent, cependant, il ne peut justifier la commission de l'infraction de vol, dès lors que cette infraction n'est ni nécessaire ni proportionnée pour prévenir le danger climatique. Ainsi, en l'espèce, il ne peut y avoir d'irresponsabilité pénale en raison d'un état de nécessité portant sur le danger climatique. [...]
[...] Exemple de plan lié à la question du droit à l'irresponsabilité pénale pour urgence climatique Dans une première partie, il est pertinent de présenter l'urgence climatique comme état de nécessité et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application par les juges de la chambre criminelle du régime de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité en raison d'un danger climatique A. La qualification juridique d'urgence climatique comme état de nécessité 1. La définition de la notion d'urgence climatique 2. Les conditions juridiques de l'existence d'un état de nécessité B. L'application du régime de l'irresponsabilité pénale du fait d'un danger climatique 1. L'admission logique d'un danger climatique actuel et imminent 2. [...]
[...] En date du 16 septembre 2020, les juges de la cour d'appel sont venus condamner les prévenus pour vol aggravé. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit des personnes condamnées. B. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal, car ils avaient le droit de commettre l'infraction de vol de portraits du président de la République afin de dénoncer et de prévenir le danger climatique lequel est autant réel, sérieux, actuel et imminent. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 2021 - L'urgence écologique comme cause d'irresponsabilité pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question du droit à l'irresponsabilité pénale pour urgence climatique A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la question du droit à l'irresponsabilité pénale pour urgence climatique Il s'agit de personnes physiques, soit Monsieur Mesdames Z et Monsieur Madame Messieurs U et et Madame G. [...]
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