Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2021 - La liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les juges d'appel ont ainsi confirmé le jugement de premier degré et condamné les personnes poursuivies pour vol aggravé, et ont dit que l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut en aucun cas justifier la commission d'une infraction. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit des personnes poursuivies. B. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, car ils avaient le droit de commettre l'infraction de vol de portraits du président de la République afin de dénoncer et de prévenir le danger climatique lequel est autant réel, sérieux, actuel et imminent. [...]

[...] Le problème de droit lié au principe de la liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation dans quelle mesure la liberté d'expression permettrait d'excuser la commission d'une infraction. II. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le moyen, mais ont cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux rendu le 16 septembre 2020. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 15 juin 2021, et a pour numéro de pourvoi : 20-85.434. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 2021 - La liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de la liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction Il s'agit de personnes physiques, soit Monsieur Mesdames Monsieur Madame Messieurs et Madame[Y] Les faits matériels liés au principe de la liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction L'arrêt révèle qu'en date du 28 mai 2019, plusieurs individus à visage découvert agissant en réunion se sont introduits dans quatre mairies, toutes situées en Gironde, et ont dérobé les portraits officiels du président de la République. [...]

[...] Le fondement juridique lié au principe de la liberté d'expression comme justificatif à la commission d'infraction L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 122-7 du Code pénal et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation : l'exercice de la liberté d'expression ne doit pas par principe conduire à la commission d'une infraction, cependant, dans certaines circonstances, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement incriminé. [...]

[...] Les conditions juridiques d'exercice de cette liberté B. L'application du régime juridique du droit à liberté d'expression 1. L'interdiction confirmée de l'ingérence disproportionnée à l'exercice de la liberté d'expression par une incrimination 2. [...]