Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021 - L'irresponsabilité pénale pour état de nécessité - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Donner des jurisprudences et des articles. Les conditions juridiques de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité Expliciter les conditions de l'état de nécessité ne pouvait être constitué. Donner des jurisprudences ayant été en faveur d'une irresponsabilité pour état de nécessité et d'autres qui ont été contre. L'application à l'espèce du régime juridique de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité Une irresponsabilité pénale illogique en raison de l'absence des éléments constitutifs de l'état de nécessité Expliciter pourquoi l'état de nécessité ne pouvait être constitué. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit des membres de l'association Greenpeace France, soit les personnes poursuivies. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal, l'article L. 593-8 du code de l'environnement, et l'article L et suivants du code de la défense, car ils avaient le droit d'accomplir les faits reprochés du fait de l'état de nécessité résultant d'un danger actuel et imminent en raison du manque de protection et du risque potentiel d'action terroriste. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 2021 - L'irresponsabilité pénale pour état de nécessité - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe du droit à l'irresponsabilité pour état de nécessité Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe du droit à l'irresponsabilité pour état de nécessité Il s'agit de huit personnes physiques, soit des membres de l'association Greenpeace France. Les faits matériels liés au principe du droit à l'irresponsabilité pour état de nécessité L'arrêt révèle qu'en date du 12 octobre 2017, les personnes mises en cause se sont introduites sans avoir le droit, dans l'enceinte d'un nucléaire de production électrique, en escaladant une clôture et découpant des grillages. [...]

[...] Dès lors, ils doivent être jugés irresponsables pénalement en raison de l'état de nécessité. Le problème de droit lié au principe du droit à l'irresponsabilité pour état de nécessité Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe du droit à l'irresponsabilité pour état de nécessité Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. [...]

[...] Donner un avis propre sur le raisonnement des juges de la Cour de cassation. Une responsabilité pénale logique en raison de la caractérisation de l'infraction d'intrusion Expliciter pourquoi les personnes poursuivies devaient être condamnées ou non. Donner un avis propre sur le raisonnement des juges de la Cour de cassation. [...]