Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 ; 25 octobre 1994 ; 19 janvier 2019 ; 23 janvier 2019 ; 3 mars 2021 ; 7 décembre 2005 ; 4 septembre 2019 - Les atteintes contre les personnes : les agressions sexuelles

Extraits

[...] À cette question, la Cour de cassation répond par la positive en considérant que le prévenu s'était servi volontairement de cette fausse identité pour attirer sa victime dans des lieux lui permettant de ne pas se faire démasquer et ainsi pratiquer des atteintes sexuelles. Elle relèvera d'ailleurs un préjudice sexuel lié à une absence de vie sexuelle après les faits avec son compagnon. [...]

[...] Il reprend la solution adoptée par la Cour de cassation selon laquelle l'absence de consentement peut aisément se déduire du très jeune âge des victimes dès lors que celles-ci n'ont pas la maturité suffisante leur permettant de réaliser ce qu'elles subissent. Toutefois, elle rappelle que le très jeune âge n'est pas une composante de la contrainte ou de la surprise. Cour de cassation, chambre criminelle septembre 2019 En l'espèce, une femme s'inscrit sur un site de rencontre pour manifester son souhait d'avoir des relations sexuelles avec une personne. Elle sympathise avec un homme, lui propose de se rencontrer, mais celui-ci annule le premier rendez-vous au prétexte qu'il ne se souvenait plus de l'adresse. [...]

[...] Cependant, le ministère public a interjeté appel de la décision ainsi que la victime. La Cour d'appel ainsi saisi de l'affaire a infirmé le jugement de première instance et a déclaré coupable le prévenu au motif que celui-ci ne pouvait ignorer que la victime le prenait pour un autre, qu'il savait que par le passé, la victime avait fait une mauvaise rencontre, qu'il l'avait sciemment emmené dans un hôtel afin que la relation se déroule dans des conditions spécifiques de sorte que la victime n'avait en aucun cas donné son consentement. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2021 En l'espèce, le prévenu a été appréhendé dans une médiathèque par le service de sécurité alors qu'il lisait une bande dessinée érotique à proximité d'une enfant tout en se masturbant. Celui-ci a donc été présenté au tribunal correctionnel où il a été relaxé du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, mais déclaré coupable d'exhibition sexuelle et port d'arme prohibé. Cependant, le ministère public a relevé appel de cette décision. La Cour d'appel déclare donc le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2019 En l'espèce, le mis en cause avait créé un profil sur un site de rencontre en se présentant comme un architecte d'intérieur avec une photo censée le représenter alors même qu'il s'agissait d'un vieil homme à la peau fripée et au ventre bedonnant connu des services de police pour deux affaires similaires classées sans suite. Il a donc été mis en examen pour viols commis par surprise. Cependant, la Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre le mis en examen du chef de viol commis par surprise grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique dès lors que les plaignantes avaient accepté au préalable d'avoir une relation sexuelle au domicile du prévenu. [...]