Cour de cassation chambre criminelle 14 octobre 2014, No 13-85779, règles de l'application des lois, prévenu récidiviste, délits, article 132-19-1 du Code pénal, article 112- du Code pénal, conflit de lois, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, individualisation de la peine, commentaire d'arrêt
Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi peut, en matière pénale, rendre difficile l'application de la loi dans le temps.
En l'espèce, un prévenu récidiviste condamné préalablement neuf fois pour des délits de même nature et est de nouveau poursuivit pour les mêmes faits. Condamné en première instance avec un arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel, il se pourvoit en cassation à la suite de sa condamnation à un an de prison. Il invoque comme motifs une insuffisance et contradiction des motifs, une violation de la règle de droit. La Cour d'appel elle avance plusieurs arguments : l'état de récidive légale (l'individu est encore sous le champ d'une condamnation), les circonstances factuelles des délits commis et une personnalité que les experts psychiatres jugent de nature à commettre de nouveaux délits. De plus, il faut noter que le prévenu est absent pour son procès ce qui autorise la Cour à rendre un arrêt par défaut.
[...] La difficile individualisation de la peine dans un tel contexte Alors même que la Cour de cassation ne se prononce pas directement sur ce point, il est indéniable que l'individualisation de la peine est au cœur de l'arrêt, puisque soulevée dans les moyens au pourvoi. De plus, il s'agit d'un principe constitutionnel par l'intermédiaire de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais la Cour se prononce indirectement puisque la peine minimale qui pesait sur les individus en état de récidive était en elle-même une limitation forte au principe d'individualisation. En effet, la peine minimale s'appliquait à tous les prévenus en état de récidive légale, quelle que soit leur situation. [...]
[...] Peuvent seules, être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Par définition, il s'agit bien d'une loi plus douce puisqu'un récidiviste pourra désormais bénéficier d'une peine inférieure à un an de prison. Cette nouvelle loi renforce le principe de souveraineté du juge qui pourra alors prononcer et adapter toute mesure punitive à l'égard d'un individu récidiviste. [...]
[...] On peut toutefois noter que rien n'interdit au juge de prononcer une peine égale ou supérieure à un an de prison à la condition de respecter les faits d'espèce, la situation individuelle du prévenu, sa personnalité, son entourage familial et social, ses perspectives de réinsertion. [...]
[...] Les juges ont d'ailleurs bien relevé le fait qu'ils ne disposaient pas des éléments nécessaires pour procéder à l'aménagement de la peine. Mais il faut immédiatement noter que dans cet arrêt le juge ne se prononce pas sur le principe défini par la loi du 15 août 2014 qui abroge le principe de l'obligation d'une peine minimale en cas de récidive. Le juge se place lui dans la situation de la difficulté imposée par l'application de la loi dans le temps à la suite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi (ancien article 132-19-1 du Code pénal). [...]
[...] L'entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014 relative pour partie aux situations des prévenus en état de récidive provoque ici un conflit d'application des lois dans le temps et la Cour de cassation résout ce conflit en annulant le jugement rendu au fonds par les juges du fonds (II). I. La difficile équation de la résolution du conflit de lois dans le temps La nouvelle loi entrée en vigueur le 15 août 2014 abroge le principe de la peine minimale dans le cadre de la récidive ce qui occasionne un conflit de lois dans le temps ce qui emporte des conséquences majeures sur le principe de l'individualisation de la peine A. [...]
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