M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède.
Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis. Alors que le jugement rendu en première instance déboute les demandeurs, ceux-ci interjettent appel.
La Cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 27 janvier 2010, réforme le jugement rendu par le tribunal correctionnel et déclare M.X coupable du délit d'homicide involontaire aux motifs que celui-ci ne pouvait ignorer le risque en présence qui n'était pas imprévisible. M.X a donc contribué au dommage et a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal ce qui justifie sa condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 euros d'amende.
Thomas X se pourvoi alors en cassation arguant que s'il avait remis les clés du véhicule à M.Y il ne l'avait pas pour autant autorisé à le conduire, de plus M.Y avait refusé de porter sa ceinture de sécurité après les demandes de M.X, ce qui, comme cela a été le cas pour les autres passagers, aurait pu lui sauver la vie.
[...] Commentaire d'arrêt Cass.crim du 14 décembre 2010 Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la notion de faute caractérisée dans une affaire ou l'auteur indirect des faits a été jugé coupable d'homicide et blessures involontaires. M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. [...]
[...] En retenant la responsabilité de Mr X les juges ont mis en avant un lien de causalité indirect et relève notamment que Mr X a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage La Cour de cassation, elle, semble ne pas exercer de véritable contrôle sur le caractère direct ou indirect du lien de causalité. Elle semble accepter l'appréciation souveraine par les juges du fond. Et va alors se livrer à une appréciation de la faute caractérisée en présence. B. [...]
[...] S'agissant de la portée de la loi de 2000, Cette loi a été initialement, il faut le rappeler, défendue pour les élus, mais il était impossible de prévoir une loi qui ne bénéficiera qu'aux élus. Même si le but est de protéger les élus malgré tout la loi est obligée d'employer des termes généraux et par conséquent elle va bénéficier à d'autres personnes que les élus par exemple les chefs d'entreprises ou encore les automobilistes. Il y a donc peut-être une portée excessive de cette loi. [...]
[...] l'accumulation de fautes simples constitutives d'une faute caractérisée Les juges retiennent donc la responsabilité de Mr X pour homicide involontaire sur la base d'un lien de causalité indirect. Et de ce fait, en vertu de la loi du 10 juillet 2000, les juges vont s'attacher à mettre en exergue une faute caractérisée. L'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal dispose que la faute caractérisée est celle qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer La faute caractérisée ne suppose pas la violation d'une obligation préexistante prévue par la loi ou le règlement. [...]
[...] Dans l'arrêt en présence la cour considère que le risque était d'une particulière gravité et qu'il ne pouvait être ignoré La Cour ne fait pas de considérations tenant à la qualité de Mr X. Elle considère que la connaissance du risque était effective, et qu'il s'agissait de bon sens. Mr X aurait du faire preuve de plus de diligence face à un risque si évident. II - l'établissement de la responsabilité pénale de Mr X par une appréciation in concreto de la faute La responsabilité de Mr x a été retenue en se basant sur une appréciation in concreto de la faute, mais cela donne-t-il lieu à une solution opportune ? A. [...]
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