Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé

Extraits

[...] La Cour d'appel déclare donc coupable M.X d'homicide involontaire et de complicité de conduite d'un véhicule sans permis et l'a condamné pour les deux délits de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 2000 d'amende. M. X a alors formé un pourvoi en cassation. En ce qui concerne l'inculpation d'homicide involontaire, la Cour d'appel pour condamner M. X estime qu'en remettant ses clefs de voiture, M. X ne pouvait ignorer les risques que cela faisait encourir sur la vie de M. [...]

[...] X a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, car il ne pouvait ignorer le risque d'accident encouru par M. Y nous rappelle la Cour de cassation. II/Une faute caractérisée s'appréciant in concreto A/Une recherche de la connaissance des risques faite in concreto par les juges Cette faute s'apprécie surtout in concreto : le juge recherche si l'agent concrètement connaissait ou ne pouvait pas ne pas connaître les risques encourus. Cette qualification se fait in concreto comme nous le prouve la phrase en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision Autrement dit, la Cour de cassation estime que les énonciations faîtes par la Cour d'appel justifie légalement sa décision. [...]

[...] X considère que la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision de retenir une faute d'imprudence, car celle-ci n'a pas répondu aux affirmations de M. X qui déclarait que la remise des clés n'autorisait pas en soi la conduite de la voiture, car celui-ci avait demandé à M. Y. de l'attendre. En ce qui concerne l'inculpation de complicité de conduite sans permis, la Cour d'appel estime que M. X s'est rendu coupable de ce chef d'inculpation parce qu'il savait bien que M. [...]

[...] X eût demandé de l'attendre, la Cour d'appel a bien recherché si le prévenu savait ou ne pouvait pas ne pas ignorer les risques encourus. De par, les éléments qu'elle a trouvés (l'état d'ébriété et la non-possession de permis de conduire connu par l'auteur de la remise des clés) elle a pu qualifier l'action de faute caractérisée. En ce qui concerne le chef d'inculpation, il nous est précisé, qu'en agissant comme il l'a fait, par la remise de la clé, le prévenu a sciemment facilité la consommation du délit de conduire sans permis de conduire. [...]

[...] La Cour de cassation indique que pour déclarer M. X coupable des deux chefs d'inculpation, la Cour d'appel a estimé que la remise volontaire des clés suffisait à déterminer une faute caractérisée, car M. X ne pouvait ignorer le risque d'accident encouru par M. Y. en lui permettant de conduire alors que celui-ci n'avait pas le permis et était sous l'emprise de l'alcool. En lui permettant de conduire, par la remise des clefs, M. X à contribuer à la situation qui a permis la réalisation du dommage et donc bel et bien commis une faute caractérisée, car il a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. [...]