Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2021 - La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ? L'article 122-1 du Code pénal dispose que les troubles psychiques et neuropsychiques sont cause d'irresponsabilité pénale. Cette notion renvoie aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la « lutte contre les maladies mentales ». Ce même Code comprend également des dispositions relatives à la toxicomanie, qui est différent d'une maladie mentale. En l'espèce, un homme s'est infiltré dans un domicile qui n'était pas le sien et a poussé une femme d'une fenêtre le 4 avril 2017. [...]

[...] - Article L.3421-1 du Code de la santé publique : prohibe l'usage illicite de substances (comme le cannabis) donc c'est un comportement prohibé par la loi. - L'acte de consommer des substances illicites est volontaire et c'est un comportement fautif puisqu'il est contraire à la loi. Ce comportement exclut donc l'irresponsabilité pénale. B. L'exclusion de l'irresponsabilité pénale - « Ne renvoie qu'aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la "lutte contre les maladies mentales" et non aux dispositions relatives à la "lutte contre la toxicomanie" ». [...]

[...] - Le comportement volontaire et fautif de la consommation de stupéfiant exclut l'irresponsabilité pénale. - L'article 122-1 du Code pénal dispose de l'irresponsabilité pénale pour les troubles psychiques et neuropsychiques : or le trouble mental est à différencier de la toxicomanie, donc cet article ne peut disposer d'une irresponsabilité pénale pour toxicomanie. Les conséquences de l'usage de stupéfiants entraînant l'abolition du discernement vont permettre l'irresponsabilité pénale. II. L'usage de stupéfiants abolissant le discernement, cause d'irresponsabilité pénale L'usage de stupéfiant peut être cause d'irresponsabilité pénale en l'absence de conscience des effets produits par cet usage puisque ces effets produits entraînent une absence de discernement A. [...]

[...] La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ? La chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement à la question, et rejette le pouvoir. Elle a estimé que l'article 122-1 du Code pénal visant l'irresponsabilité pénale pour cause de maladie mentale, ne prend pas en compte la toxicomanie. La chambre criminelle considère que la consommation de stupéfiant est un acte volontaire et prohibé donc ce comportement exclut l'irresponsabilité pénale. La consommation de cannabis a pour but d'obtenir une modification de l'état de conscience et que cette consommation n'exclut pas le risque encourut même si le consommateur n'avait pas connu de tels troubles dans ses précédentes consommations. [...]

[...] - Assimilation montrant l'absence de discernement, ce qui prouve la maladie mentale et l'irresponsabilité de son acte. - « Ce trouble psychotique bref a aboli son discernement, que l'augmentation toute relative de la prise de cannabis s'est fait pour apaiser son angoisse et son insomnie, prodromes probables de son délire, ce qui n'a fait qu'aggraver le processus psychotique déjà amorcé ». - Trouble mental accepté par la Cour de cassation suite au manque de discernement de l'accusé et donc de l'irresponsabilité de son acte, puisqu'il n'était pas maître de ses actions. [...]