Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur Dans un arrêt rendu en sa chambre criminelle le 14 avril 2021 concernant le pourvoi n°20-81196, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans, plus particulièrement son rapport à la prescription. En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. [...]

[...] En 2017, différentes victimes qui ont indiqué avoir subi des agressions sexuelles de la part de l'accusé ont fait citer l'un de ses collaborateurs devant le tribunal correctionnel de Lyon pour omission de porter secours et non-dénonciation d'agressions sur mineur. En mars 2019, le tribunal a déclaré irrecevable l'action des parties civiles pour omission de porter secours. Le collaborateur de l'accusé a été relaxé pour prescription. Cependant, il a été déclaré coupable de non-dénonciation et condamné à 6 mois de prison avec sursis pour les faits dont il avait connaissance. [...]

[...] Généralement traduit en droit civil par protection/représentation des mineurs et majeurs protégés = exemple 1153 et s. Code civil. Dans les faits, mineurs protégés de l'infraction par obligation de dénonciation jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de le faire = appréciation in concreto pour réalisme juridique = meilleure protection. Alignement opportun du droit pénal sur le droit civil = harmonisation et respect de la norme constitutionnelle. [...]

[...] TGI Lyon mars 2019 : obligation de dénonciation sinon « atteinte à l'action en justice » du mineur, sorte de plainte par ricochet donc garantir effectivité de la justice pénale. Désormais, c'est l'analyse concrète de la capacité de la victime qui prévaut selon la Cour. Une justice protectrice des personnes vulnérables La Cour de cassation privilégie une approche protectrice des victimes : objectif de protection des personnes vulnérables. Décision Conseil constitutionnel du 21 janvier 1994 : consécration droit d'accès au juge dans l'article 16 de la DDHC de 1789 = principe constitutionnel, norme suprême. [...]

[...] L'interprétation stricte de la loi pénale Habituellement, la prescription d'une infraction principale fait disparaître les obligations qui en découlent, mais ici, la Cour de cassation met en exergue le lien intrinsèque unissant l'infraction initiale. Même une fois l'infraction principale prescrite, la Haute Cour considère que le lien perdure. Identification infraction principale = agression sexuelle (222-22 CP) obligation annexe de non-dénonciation 434-3 CP époque. Application stricte de la loi pénale = elle respecte la lettre de cet article en considérant que l'obligation de dénonciation découle directement de la connaissance de l'infraction principale. [...]