Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 15-80.858 — Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2015, n° 15-80.858 Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ? La contrainte pénale apparaît comme une alternative prometteuse, conjuguant la sanction et la réinsertion pour une société plus juste et sécurisée. Cette notion de contrainte pénale est présente dans l'arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de cassation. En l'espèce, un individu a été poursuivi pour conduite malgré annulation du permis de conduire avec un état alcoolique en récidive. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait commis une erreur en affirmant que la contrainte pénale ne pouvait sanctionner que les infractions commises à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014. Cependant, l'arrêt n'a pas été censuré, car une peine d'emprisonnement sans sursis n'avait pas été prononcée. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par la Cour d'appel. Dans quelle mesure l'arrêt de la Cour de cassation réaffirme-t-il la sanction pénale dans le contexte de la récidive légale, tout en refusant l'application de la contrainte pénale comme peine alternative ? [...]

[...] Les faits doivent donc être réalisé à partir du 1[er] octobre 2014, pour les faits réalisés avant cette date, la contrainte pénale n'est pas applicable car cette notion n'est pas rétroactive. Dans cette procédure, la Cour d'appel a rendu son arrêt le 11 décembre 2014, donc nous pouvons conclure que les faits se sont déroules avant le 1[er] octobre 2014, même avant la promulgation de la loi du 15 août 2014 étant donné les délais des juridictions françaises. De plus, « énoncent que la contrainte pénale est, non pas la modification, dans le sens de l'atténuation, d'une sanction déjà existante, mais une nouvelle peine qui ne peut sanctionner des faits commis avant la promulgation de la loi du 15 août 2014 ». [...]

[...] En effet, elle vise à éviter l'enfermement systématique en prison, la contrainte pénale vise une logique de justice restaurative et de réparation, tout en favorisant la responsabilisation du condamné et en lui permettant une réinsertion sociale dans l'avenir. Pour définir sa future application, il est pris en compte la personnalité du condamné. Cette peine alternative peut être favorisée afin d'éviter un encombrement dans les prisons françaises qui sont saturées. En effet, les prisons françaises comptent trop de détenus comparés au nombre de place possible. [...]

[...] De ce fait, l'auteur de l'infraction a été condamné pénalement pour l'infraction qu'il a commis. La condamnation pénale de l'auteur de l'infraction Ensuite, les juridictions pénales françaises ont sanctionné l'auteur de l'infraction, « l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état d'alcoolique en récidive, a dit non applicable la contrainte pénale et condamnée M. William X . à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve. [...]