Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, n° 07-83.168 ; 9 novembre 2022, n° 21-85.655 — La procédure du débat devant la Cour d'assises et l'annulation de la procédure judiciaire

Extraits

[...] Le juge d'instruction, le 23 janvier 2003, ordonne la jonction de cette procédure du chef d'abus de biens sociaux impliquant une société. Enfin personnes ont été mises en examen dont 1 décédée, puis le 7 novembre 2019, le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel des 6 personnes qui a annulé l'ensemble de la procédure d'enquête et d'information dans un jugement du 11 janvier 2021. Le ministère public et les parties civiles ont interjetés appel contre le jugement du 11 janvier 2021, faisant grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les poursuites ayant conduit au renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel ; il soutient dans une première branche que la méconnaissance d'un délai raisonnable pour statuer sur l'accusation d'une personne ne porte pas atteinte aux principes de fonctionnement de la justice et aux droits de la défense et n'a pas d'incidence. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle février 2008, n° 07-83.168 ; 9 novembre 2022, n° 21-85.655 La procédure du débat devant la Cour d'assises et l'annulation de la procédure judiciaire Cass crim février 2008, n° 07-83.168 Dans un arrêt du 13 février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue sur la procédure orale et contradictoire du débat devant la cour d'assises. En l'espèce, un homme a été condamné par un arrêt de cour d'assises le 5 juin 2007 pour tentative de meurtre aggravé et délit connexe de 18 ans de réclusion criminelle. [...]

[...] La Cour de cassation répond à la négative à cette question en soulignant qu'au regard des articles 6 §1 de la CEDH que le dépassement du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure et ne peut entrainer son annulation, sous réserve des lois de prescriptions et que plusieurs procédures permettent des recours internes aux prévenus. Puis, l'action publique peut être suspendue sans que l'action civile le soit ; dans les cas où les prévenus sont dans l'incapacité de suivre les débats et de témoigner. Mais qu'en l'espèce l'incapacité des prévenus prive le procès d'un caractère équitable et porte atteinte au respect du droit à la défense. Ainsi, la Cour casse et annule l'arrêt attaqué. [...]

[...] Cass crim novembre 2022, n° 21-85.655 Dans un arrêt du 9 novembre 2022 la chambre criminelle de la Cour de cassation statue sur l'annulation de la procédure judiciaire. En l'espèce, le 26 juin 2022, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d'influence à la suite d'un signalement de la direction de la répression des fraudes concernant le renouvellement, en 2000, de délégation de service public de distributeur de chauffage. Le maire d'une commune est inquiété par ces motifs. [...]