Cour de cassation chambre criminelle 13 décembre 2016, tentative de vol, cambriolage, dommages et intérêts, commencement d'exécution, désistement volontaire, élément intentionnel, article 121-5 du Code pénal, arrêt Benamar et Schieb, article 311-13 du Code pénal, iter criminis, article 121-4 du Code pénal, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un homme et son comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. Après avoir tapé à la porte d'entrée et constaté la présence d'une personne, ils sont partis, s'arrêtant sur leur passage à un camion repéré auparavant dans lequel ils volent une paire de jumelles. En partant, ils croisent alors le frère de la propriétaire de la maison, averti par sa soeur de leur présence, qui leur dit avoir appelé les gendarmes. L'homme a alors enlevé sa veste pour ne pas pouvoir être identifié par ses vêtements et a jeté les jumelles. Les gendarmes les ont cependant contrôlés par la suite. En première instance, les juges du fonds ont condamné le prévenu pour tentative de vol. Le prévenu et le procureur de la République interjettent appel. Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement rendu en première instance.
[...] Le second élément indispensable de la tentative, l'élément matériel, va donc ainsi être caractérisé, ce qui permettra de retenir la tentative de vol. Cependant, on constate alors que le seuil de répression retenu par les juges est assez précoce vis-à-vis de l'iter criminis et s'arrête à un acte relativement commun. Un seuil de répression intervenant très tôt dans l'iter criminis Tout d'abord, l'iter criminis est le processus criminel qui mène l'auteur d'un projet d'infraction à la consommation pure et simple de cette infraction. [...]
[...] On peut alors se demander aux vues de quels éléments le juge va se positionner pour déterminer la réelle intention de l'auteur de l'infraction. Dans le cas d'espèce, aucune certitude ne peut énoncer qu'après avoir sonné, le prévenu aurait tenté de s'introduire dans la maison et d'y dérober des objets. Cependant, le juge dispose ici d'éléments permettant de l'éclairer dans son appréciation. Dans un premier temps, on peut penser que la récidive du prévenu n'a pas fait planer de doute dans l'esprit du juge. De plus, les circonstances afférentes à la présumée tentative tendent à caractériser une tentative de vol. [...]
[...] II- L'évaluation de l'aspect matériel de la tentative : le commencement d'exécution Le commencement d'exécution va être caractérisé par les juges mais selon un seuil de répression relativement prématuré vis-à-vis de l'iter criminis La caractérisation du commencement d'exécution par la chambre criminelle de la Cour de cassation Tout d'abord, depuis un arrêt du 25 octobre 1962 BENAMAR et SCHIEB, la Cour de cassation définit le commencement d'exécution comme « des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans sa période d'exécution ». Dans un autre arrêt du 29 décembre 1970, elle le définit comme « les actes tendant directement au délit et accomplis dans l'intention de le commettre ». [...]
[...] De plus, l'élément intentionnel prouvé influence sûrement les juges à « faciliter » la condamnation. Ainsi, cet arrêt illustre la façon dont la Cour de cassation appréhende les affaires nécessitant une analyse casuistique des faits. Fidèles à son rôle de juge du droit, les magistrats de la chambre criminelle ne refont pas le travail des juges du fond, mais vérifient seulement leur motivation. [...]
[...] Nous sommes dans le cas de figure d'une présumée tentative de vol ayant échoué. D'après l'article 121-5 du Code pénal, la tentative ne pourra être caractérisée en son aspect psychologique seulement si cet échec est intervenu du fait de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur de l'infraction présumée. Dès lors, si le désistement de l'auteur a été provoqué par une influence extérieure, on considère qu'il n'est pas volontaire, ce qui paraît plutôt cohérent puisque si l'auteur avait pu, on estime qu'il serait allé au bout de son projet. [...]
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