Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol

Laura K.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit pénal sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - La présence d'un individu devant une habitation et la tentative de vol

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour de cassation chambre criminelle 13 décembre 2016, présence d'un individu devant une habitation, tentative de vol, droit pénal, jurisprudence, article 121-5 du Code pénal, élément moral, principe d'assimilation, tentative d'exécution d'infraction, commencement d'exécution du délit, désistement volontaire, commentaire d'arrêt

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Contrairement au droit civil, le droit pénal reconnaît et punit la tentative de commission d'infraction. L'article 121-4 du Code pénal énonce le principe d'assimilation selon lequel, un individu tentant de commettre un crime, ou délit précisé par la loi, est considéré et jugé comme l'auteur de cette infraction. Le juge pénal est venu appliquer et préciser cette notion de tentative comme l'illustre cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 décembre 2016.
En l'espèce, un homme a choisi de cambrioler une maison en raison de son isolement et de son apparence inoccupée. Arrivée devant celle-ci, le prévenu a frappé à la porte. Constatant la présence de l'habitante à l'intérieur de la maison, il s'est enfui.
En première instance, le prévenu a été condamné à 8 mois d'emprisonnement pour tentative de vol aggravé dans l'état de récidive. Par un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement rendu en première instance. Un pourvoi a été formé.

Sommaire

Une décision rappelant la sanction de la tentative en droit pénal moyennant la présence d'un élément matériel
1. La position de la Cour de cassation sur la tentative : une jurisprudence acquise
2. La nécessité d'un élément matériel constitutif de la tentative d'infraction : le commencement d'exécution
Une décision illustrant la nécessité d'une analyse subjective des faits afin de caractériser la tentative
1. La nécessité d'un élément moral : l'absence de désistement volontaire du prévenu
2. La nécessité d'une analyse des faits au cas par cas : une décision se basant uniquement sur le raisonnement des juges du fond

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] En effet, c'est à juste titre que la Cour d'appel a conclu des faits qui lui étaient présentés qu'une tentative de vol est constituée. Elle a en effet caractérisé un commencement d'exécution et un désistement involontaire de la part du prévenu. La chambre criminelle de la Cour de cassation n'admet donc pas ici la remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont pris une décision ne manquant pas de base légale et étant justifiée. Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions de la caractérisation de la tentative en droit pénal. [...]

[...] La Cour de cassation a alors dû venir préciser les contours de cette notion de « commencement d'exécution » dans sa jurisprudence. À quelle étape de l'infraction le juge peut-il relever le commencement d'exécution ? À partir de quel moment peut-on considérer que l'individu a tenté de commettre une infraction ? Cette définition est importante puisque la caractérisation de la tentative dépend de la présence, ou non, du commencement d'exécution. La nécessité d'un élément matériel constitutif de la tentative d'infraction : le commencement d'exécution La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme ici l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse puisque celle-ci a caractérisé le commencement d'exécution du délit. [...]

[...] La Cour d'appel de Toulouse dès lors, considéré que le désistement n'était pas volontaire et bien indépendant de la volonté du prévenu. Et ce raisonnement a été validé par la Cour de cassation qui n'y voit aucune erreur de droit. Cet élément moral est donc, lui aussi, très subjectif et différent dans chaque situation. Une analyse des faits doit être faite pour déterminer la raison pour laquelle le prévenu n'a pas consommé l'infraction. Dans l'arrêt du 22 septembre 1967, le tribunal correctionnel de Fort-de-France n'a pas retenu la tentative de vol puisque les prévenus se sont retirés volontairement. [...]

[...] Elle ne manque pas de rappeler que les juges du fond ont une appréciation souveraine des faits. En l'espèce, les faits sont avérés. L'intention du prévenu a été prouvée. Son objectif était de cambrioler la demeure. Les juges du fond devaient seulement constater, ou non, la tentative. En formant un pourvoi, le requérant ne pouvait espérer une nouvelle analyse précise des faits pouvant aboutir à la non-caractérisation de la tentative. En effet, en tant que juges de droit, les magistrats de la Cour de cassation se sont contentés de vérifier le raisonnement des juges du fond. [...]

[...] À de nombreuses reprises, la Cour de cassation a dû statuer sur la caractérisation de la tentative de vol. Et on remarque dès lors, qu'il n'y a pas de critère unique, un seul commencement d'exécution qui permet de caractériser cette tentative. Le commencement d'exécution peut être acte non incriminé. Dans un arrêt de 1913, la Cour de cassation a retenu un commencement d'exécution pour tentative de vol lorsqu'un individu a suivi pendant toute une journée un encaisseur et l'a attendu dans un couloir muni d'un masque. [...]

doc