Cour de cassation chambre criminelle 13 décembre 2016, conditions constitutives d'une l'infraction, tentative de vol, article 121-5 du Code pénal, lignée jurisprudentielle, juge, droit, arrêt Lacour, commentaire d'arrêt
En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en témoigne la décision de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016.
En l'espèce, un délinquant, accompagné d'un complice, a tenté de cambrioler une maison choisie pour son caractère isolé et inoccupé, tentative avortée par la manifestation de présence de la propriétaire. Les délinquants sont alors arrêtés, sans pour autant avoir commis la moindre effraction sur la maison en question.
[...] Tel est le cas en l'espèce, où la Cour retient que seule la manifestation de la présence de la propriétaire a eu pour effet l'arrêt de la tentative d'infraction. L'article 121-5 du Code pénal dispose que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». En l'espèce, la manifestation de la présence de la propriétaire est indépendante de la volonté de l'auteur, en tout cas selon la Cour d'appel, confirmé par la Cour de cassation. [...]
[...] En l'espèce, l'accusé étant récidiviste, les juges, conformément au mouvement jurisprudentiel actuel, retiennent la conception subjective, et de façon claire et précise distinguent les deux éléments caractérisant la tentative. Cette divergence de conception peut s'avérer dangereuse et inégale pour les uns, protectrice et ferme pour d'autre, toutefois ce flou juridique tend à se dessiner concrètement vers la conception mixte, laissant ainsi un semblant de ligne directrice. Ce mouvement jurisprudentiel à tendance à donner un pouvoir important à l'appréciation souveraine du juge, installant ainsi un système arbitraire contestable. [...]
[...] En doctrine, on oppose deux conceptions, la conception objective et la conception subjective. La première caractérise ce commencement d'exécution lorsqu'est commis un élément de l'incrimination, la deuxième retenant le commencement d'exécution dès lors qu'un acte quelconque manifesterait irrévocablement l'intention de son auteur. Cette deuxième conception subjective est notamment reprise dans un arrêt du 6 juillet 1961 et semble celle retenue en l'espèce. En effet, l'arrêt d'appel retient, pour caractériser le commencement d'exécution, le fait de taper à la porte de l'habitation avec l'intention d'y commettre un vol. [...]
[...] Toutefois, elle s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle floue. Une jurisprudence floue en la matière La jurisprudence, depuis de nombreuses années, est assez floue en la matière, ne parvenant pas à instaurer une lignée jurisprudentielle stable et concrète. Suivante pendant longtemps la position de la doctrine, elle va se détacher et ainsi établir sa propre position. Tout en s'inspirant des différentes conceptions adoptées par la doctrine, la jurisprudence semble adopter une sorte de conception mixte des deux conceptions doctrinales, laissant un flou juridique autour de la question. [...]
[...] Comme pour le commencement d'exécution, la Cour de cassation émet un jugement subjectif des faits, en prenant en considération l'intention claire et avouée par l'accusé de commettre une infraction. Dans cette décision, la Cour de cassation statue sur la présence des deux caractères constitutifs de la tentative de vol, en relevant à la fois le commencement d'exécution à travers les actes du délinquant, et à la fois l'absence de désistement volontaire, pourtant contestée par la défense, et ainsi, confirme la bonne appréciation de la Cour d'appel de la tentative de vol. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
