Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2018, n°17-86.661 - Est-ce que l'interprétation de l'article 221-6 du Code pénal par la Cour porte atteinte aux droits et libertés assurés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Extraits

[...] France, arrêt cité précédemment, et par le jugement n°97-82.35 rendu le 30 juin 1999 par la Chambre criminelle, cette « question prioritaire de constitutionnalité » concernant l'application de l'article 221-6 du Code pénal à l'interruption involontaire de grossesse avait déjà été examinée. Le cadre de cette dernière impliquait un gynécologue ayant confondu deux patientes et entraîné la mort involontaire du fœtus de l'une d'entre elles. Dans cette décision, la juridiction avait conclu une première fois que les actes reprochés ne relevaient pas des dispositions prévues par l'article 221-6 du Code pénal. [...]

[...] Ces derniers précisent par leur approche qu' « aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable », et par leurs terminologies utilisées telles qu' « exister » ou « naître viable », que l'enfant qui ne remplit par ces critères n'est pas, à proprement parlé, considéré comme juridiquement existant. Pour cela, l'enfant à naître, tant que celui-ci n'est pas considéré comme vivant et viable, est par conséquent pars viscerum matris, ou autrement dit, des morceaux d'entrailles de sa mère. Afin d'alléguer cette première hypothèse, nous constatons que l'embryon et le fœtus sont, par ailleurs, qualifiés par le Comité consultatif éthique de « personne potentielle ». D'une part, le terme potentiel présente la condition de devenir et favorise l'interprétation que ceux-ci ne le sont pas encore. [...]

[...] La spécificité de la terminologie et l'interprétation stricte de la loi pénale engendrent donc une solution prédisposée de la place de l'enfant à naître n'étant pas devenu une réelle personnalité juridique. Nous nous apercevons alors que la question de la protection pénale des embryons in utero reste encore rempli de zones d'ombre et pour certains, déniés de la jurisprudence actuelle. Ainsi, le chef d'accusation d'homicide involontaire ne peut se constituer dans le cadre d'un fœtus ou d'un enfant non né, et/ou non viable. Pour autant, cette question est encore sujette à un questionnement profond des différents acteurs juridiques (II). [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle juin 2018, n°17-86.661 - Est-ce que l'interprétation de l'article 221-6 du Code pénal par la Cour porte atteinte aux droits et libertés assurés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur ». « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ». L'arrêt de la Chambre criminelle n°12-86.661 du 12 juin 2018 concerne une question prioritaire de constitutionnalité selon les deux parties civiles, Mme Marion X et M. [...]

[...] La question qui se pose est si l'interprétation de la Cour de l'article 221-6 du Code pénal, portant sur l'homicide involontaire, viole les droits et libertés garantis par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit au respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, lorsque son application concerne l'enfant à naître. La Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la demande et a rejeté la recevabilité du mémoire présenté en défense, considérant d'une part qu'il était tardif et d'autre part, que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. [...]