Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt Le dispositif de l'arrêt, sa date et le numéro de pourvoi : Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 12 juillet 2022 et a pour numéro de pourvoi : 20-86.652. La base juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de la décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 rendue par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé L'exposé du litige Les faits matériels 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H Les faits pour lesquels la personne a été poursuivie : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. [...]

[...] Le déclenchement des poursuites pénales : En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée suite à une enquête menée par les services de police ainsi que par la brigade de recherche et d'intervention. La personne poursuivie a été mise en examen le 26 décembre La juridiction de premier ressort, et sa décision : L'arrêt ne mentionne pas de juridiction de premier ressort. Toutefois, il est admis que la personne poursuivie a été présentée devant un juge d'instruction La juridiction d'appel saisie : En l'espèce, la juridiction d'appel saisie est la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence La décision de la juridiction d'appel : En date du 16 novembre 2020, les magistrats de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sont venus rejeter les demandes formulées par la personne poursuivie concernant l'annulation de pièces de la procédure. [...]

[...] Cette réponse est motivée par la décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier est venu déclarer le pouvoir du procureur conforme à la Constitution. [...]

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi  Il s'agit du ministère public, soit le procureur de la République près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ses prétentions Pour le procureur ou partie défenderesse et en application des dispositions citées par la partie demanderesse : le procureur dispose d'un droit légal et légitime de décider seul l'autorisation pour géolocaliser de lignes téléphoniques, dès lors que par sa décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel est venu déclarer conformes les dispositions légales de l'article l'article 230-33 du code de procédure pénale. [...]