En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors que les élèves étaient encore sous sa responsabilité, le professeur s'absente à deux reprises sans qu'aucun motif urgent ne le justifie. Cette absence permet ainsi à certains élèves de quitter l'établissement avant l'heure officielle marquant la fin des cours et donc alors qu'ils étaient encore sous la responsabilité du professeur.
L'un de ces élèves, sous l'empire d'un état alcoolique, quitte l'établissement au volant de son véhicule et entre en collision avec un camion. Collision au cours de laquelle l'étudiant décède. Les parents du défunt citent, devant le tribunal correctionnel, le professeur comme prévenu d'homicide involontaire. Le tribunal correctionnel le déclare coupable.
Ainsi, un professeur, en achetant et en introduisant des boissons alcoolisées dans un établissement scolaire et en laissant la victime conduire son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique est-il coupable d'homicide involontaire ?
[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs Depuis la célèbre affaire du Drac du 12 décembre 2000, la responsabilité des professeurs est devenue l'un des enjeux sensibles de la réforme de la loi du 10 juillet 2000. Pour autant, la dépénalisation partielle opérée par cette loi n'affecte que la simple faute en relation indirecte avec le dommage, la responsabilité reste donc entière dans toutes les autres hypothèses, soit que la faute simple reprochée au prévenu ait un lien direct de causalité avec la mort ou les blessures des victimes, soit que cette faute dépasse un manquement ordinaire pour rejoindre la faute délibérée ou caractérisée. [...]
[...] En effet, s'il existe un lien direct entre l'acte reproché et le préjudice corporel subi par la victime, le prévenu peut être condamné pour homicide ou atteinte involontaire à l'intégrité physique sur le fondement d'une faute simple telle qu'elle est définie par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement). En revanche, lorsque le lien de causalité n'est qu'indirect, la faute d'imprudence ne suffit plus pour engager la responsabilité pénale du prévenu, personne physique. [...]
[...] À la fin du repas et, alors que les élèves étaient encore sous sa responsabilité, le professeur s'absente à deux reprises sans qu'aucun motif urgent ne le justifie. Cette absence permet ainsi à certains élèves de quitter l'établissement avant l'heure officielle marquant la fin des cours et donc alors qu'ils étaient encore sous la responsabilité du professeur. L'un de ces élèves, sous l'empire d'un état alcoolique, quitte l'établissement au volant de son véhicule et entre en collision avec un camion. Collision au cours de laquelle l'étudiant décède. Les parents du défunt citent, devant le tribunal correctionnel, le professeur comme prévenu d'homicide involontaire. [...]
[...] Pour justifier sa décision, elle se fonde aussi sur le fait que les méfaits de l'alcool font l'objet de nombreuses campagnes de sensibilisation, campagnes que le professeur ne pouvait pas non plus ignorer. Comme l'affirme Monsieur Cotte, Président de la chambre criminelle, la qualité de professionnel ou de profane du prévenu a une influence. L'obligation de compétence qui pèse sur le professionnel postule la compréhension et l'anticipation de l'ensemble des dangers inhérent à son activité. À cet égard, la Cour d'appel énonce que la responsabilité de [l'enseignant] ne se limite pas à la transmission du savoir C'est sur ce dernier point que le prévenu conteste la décision de l'argumentation. [...]
[...] Un lien qualifié d'indirect entre le décès de l'étudiant et les actes reprochés au professeur Pour rejeter le pourvoi la Cour de cassation affirme, entre autres, que le prévenu a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter Elle rappelle ici la définition du lien de causalité indirecte. En effet, selon l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, sont auteurs indirects du dommage les personnes physiques qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter. [...]
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