En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves ont nettoyé l'établissement, mais un élève a quitté le centre d'apprentis avant la fin des cours, sans autorisation, grâce à son véhicule automobile. L'élève a perdu le contrôle du véhicule et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse.
L'enquête a révélé, non seulement que la directrice n'avait pas été informée de l'organisation de ce repas, mais aussi que la consommation d'alcool au sein de l'établissement est interdite par le règlement intérieur, cette interdiction s'appliquant aussi aux élèves majeurs. Il a aussi été établi que le professeur s'est absenté à deux reprises lors du repas pour discuter avec d'autres personnes, laissant les élèves sans surveillance. Les parents de la victime poursuivent le professeur pour homicide involontaire.
La question posée à la Cour de cassation dans cette affaire est de savoir si le professeur qui achète de l'alcool pour un repas organisé avec ses élèves ne surveille pas leur consommation et laisse partir l'un d'entre eux fortement alcoolisé qui par la suite décèdera d'un accident de voiture est l'auteur indirect du dommage, responsable d'homicide volontaire ?
[...] Ainsi, le professeur doit avoir un comportement diligent et est soumis à une obligation de surveillance de ses élèves au- delà du cadre scolaire et en dehors des cours, tout du moins dans l'établissement scolaire. Le professeur était dans le cadre de ses fonctions lors de ce repas et il se devait de surveiller les élèves et leur consommation d'alcool. Cette responsabilité est assez lourde pour le professeur, qui même en dehors de ses cours doit surveiller ses élèves. Cette critique doit être nuancée, puisqu'ici le professeur se trouvait dans l'établissement scolaire et il était le seul professeur avec les élèves. [...]
[...] La doctrine s'est donc interrogée pour savoir si la faute caractérisée en matière de lien indirect devait être appréciée in concreto aussi, ou s'il fallait maintenir l'appréciation in abstracto antérieure. Cette appréciation était considérée par une partie de la doctrine comme sévère. Auparavant, la jurisprudence appréciait cette faute par référence à un modèle abstrait (homme moyennement adroit, prudent, attentif, diligent). S'il s'agissait d'une faute d'un professionnel la Cour regardait par rapport au modèle du professionnel moyen diligent. Elle appréciait la faute in abstracto. La loi 1996 a substitué la faute in concreto de la faute directe. [...]
[...] Monsieur Cotte dans son article, précise au paragraphe 14 que lors d'une succession d'événements, le premier peut être considéré comme l'élément principal du dommage lorsqu'il comprend en lui-même la probabilité de l'issue finale ou lorsqu'il a contribué à provoquer les fautes ultérieures. Or en l'espèce, le prévenu a acheté l'alcool et n'a pas surveillé les élèves qui ont consommé de manière excessive les boissons. Un élève sous l'emprise d'un état alcoolique a pris le volant avec 2,19 grammes d'alcool par litre de sang. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. [...]
[...] La Cour d'appel a donc apprécié de plusieurs éléments de fait les fautes commises par le prévenu. La Cour précise que c'est l'accumulation même de ces éléments qui constitue la faute caractérisée ayant permis la réalisation du dommage. La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a bien caractérisé et motivé la faute à l'origine du dommage indirect. Néanmoins, le second versant de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal exige en plus de la faute caractérisée, la connaissance de l'exposition à un risque d'une particulière gravité. [...]
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