Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Extraits

[...] La solution est intéressante d'un point de vue pratique, et conduit à éviter une cassation purement « disciplinaire », qui viendrait anéantir un arrêt d'appel qui se fonde sur les mauvais moyens, mais aboutit à la même solution que celle des juges de cassation. Cependant d'un point de vue juridique, ce n'est pas satisfaisant : la chambre de l'instruction a bel et bien commis une erreur en affirmant que les articles relatifs à la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière n'interdisaient pas aux parties civiles de saisir directement la juridiction. Cette erreur de droit devrait en conséquence être sanctionnée par une cassation. [...]

[...] Les parties ne peuvent donc pas saisir le juge d'instruction spécialisé par le seul biais d'une plainte avec constitution de partie civile. Cependant les juges vont au surplus noter que le juge d'instruction initialement saisi n'était pas territorialement compétent au regard de l'article 52 du Code de procédure pénale, empêchant la cassation de l'arrêt d'appel. L'intérêt qu'un juriste peut trouver à cette solution se retrouve assez facilement au niveau de la question de la saisine du juge d'instruction par une partie civile : la place de la victime dans le procès pénal s'est progressivement agrandie au point qu'on admet que les victimes directes et indirectes déclenchent l'action publique et saisissent le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile. [...]

[...] La Cour de cassation se met donc en porte-à-faux vis-à-vis de la chambre de l'instruction. Cependant, elle rejette le pourvoi formé contre son arrêt : en effet, elle conditionne la cassation à la compétence territoriale classique de la juridiction d'instruction. II. Le conditionnement d'une cassation à la compétence territoriale classique de la juridiction d'instruction Le présent arrêt procède à un véritable conditionnement de la cassation même de l'arrêt d'appel : de la constatation de l'incompétence territoriale de la juridiction de première instance la chambre criminelle en déduit un rejet du pourvoi en cassation A. [...]

[...] Donc, cela laisse entendre que la partie peut saisir indirectement et donc, puisque l'autorité judiciaire est la seule compétente en la matière, que la partie civile peut saisir la juridiction spécialisée en passant par l'autorité judiciaire. C'est envisager ce qui s'apparenterait à une demande de la partie civile à l'autorité judiciaire allant dans ce sens d'une saisine de la juridiction spécialisée. Or la jurisprudence ne précise rien sur un tel mécanisme : la partie civile y semble simplement privée de toute qualification. [...]

[...] Le choix de ce vocabulaire large manque donc de rigueur juridique, mais l'usage du verbe « se constituer » devant la juridiction permet de renvoyer avec une plus grande certitude à la constitution de partie civile : la partie évoquée est donc identifiée comme étant celle qui a personnellement subi le dommage directement causé par l'infraction en vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale. Si l'on peut facilement exclure la partie défenderesse, laquelle ne peut engager un procès contre elle-même, la question aurait pu se poser au regard de la partie publique, le procureur de la République. [...]