Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023 - L'obligation de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI

Extraits

[...] En cas de doute sur l'identité ou l'habilitation de l'agent consulteur, la cour d'appel peut demander des preuves supplémentaires. Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de précision sur l'identité et l'habilitation de l'agent consulteur Nullité des pièces issues de la consultation irrégulière du système LAPI Si l'obligation de précision sur l'identité et l'habilitation de l'agent consulteur n'est pas respectée, les pièces issues de la consultation du système LAPI peuvent être considérées comme nulles. Par conséquent, ces pièces ne peuvent pas être utilisées comme preuves devant les tribunaux. [...]

[...] Les sanctions disciplinaires peuvent aller d'un simple avertissement à la révocation de l'agrément de l'agent. Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement pour des infractions telles que l'usurpation d'identité ou l'abus de pouvoir. En conclusion, pour garantir la régularité de la consultation du système LAPI conformément aux dispositions légales applicables, il est essentiel d'identifier précisément l'agent habilité et de fournir la preuve suffisante de son habilitation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions importantes, y compris la nullité des pièces issues de la consultation irrégulière du système LAPI, des sanctions disciplinaires et pénales pour les agents impliqués. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2023 - L'obligation de vérifier l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI Faits et procédure Les faits matériels En juillet 2018, une personne physique a été mise en examen et en janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité pour contester la régularité de la consultation du système LAPI par les agents de la douane terrestre, en l'absence de procès-verbal identifiant l'agent habilité à effectuer cette consultation. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur N . [...]

[...] 233-1 du Code de la route dispose que seuls les agents habilités peuvent consulter le système LAPI pour des motifs liés à la sécurité publique ou à la recherche des auteurs d'infractions. Par conséquent, l'identité de l'agent consulteur doit être précisément connue pour pouvoir vérifier son habilitation à effectuer la consultation. La responsabilité de l'officier de police judiciaire et de la cour d'appel L'officier de police judiciaire est responsable de l'habilitation des agents consulteurs et doit s'assurer que chaque agent dispose d'un agrément en cours de validité. [...]