Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Extraits

[...] Ensuite, deux jours plus tard, le 17 décembre 2021, la personne poursuivie a été placée en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. S'estimant lésée, la personne mise en cause a interjeté appel de la décision de sa détention, car le prévenu aurait été détenu pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé son extradition depuis Dubaï La Cour d'appel saisie : En l'espèce, la Cour d'appel saisie est la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en sa chambre de l'instruction La date et la décision de la Cour d'appel : En date du 30 décembre 2021, les juges de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sont venus confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour chef d'accusation d'importation de stupéfiants en bande organisée, ainsi que des infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs Les motifs de la Cour d'appel : Les juges de la cour d'appel ont motivé leur décision par le fait qu'était régulière la procédure de détention du prévenu, précédée par sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, car le détenu avait comparu pour des infractions mentionnées dans le mandat d'arrêt, sur le fondement duquel il avait été arrêté et incarcéré. [...]

[...] Enfin, dans un troisième et dernier lieu, pour la partie demanderesse au pourvoi : tout juge et tenu d'une obligation consistant à permettre à la personne mise en examen de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Dès lors en l'espèce, les juges de la chambre de l'instruction ne pouvaient pas refuser de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire à une date antérieure d'audience afin de permettre à la personne poursuivie de prendre connaissance à la fois de la totalité du dossier de la procédure, comprenant nécessairement le décret d'extradition ; ainsi que les infractions reprochées et portées devant le juge des libertés et de la détention. [...]

[...] Le pourvoi incident Le pourvoi incident comme le pourvoi principal, porte à la fois sur l'identification de la partie défenderesse au pourvoi et, ensuite sur les prétentions produites dans son pourvoi L'identité du défendeur au pourvoi  Il est tout à fait permis de dire que le défendeur au pourvoi est incarné en l'espèce par le ministère public, soit le procureur de la République près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les prétentions du défendeur au pourvoi  Le ministère public aurait demandé aux juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation de confirmer la décision rendue par les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, car l'arrêt rendu par le juge des libertés et de la détention est régulier. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2022 - La condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï - Fiche d'arrêt et Plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie et, les faits lui étant reprochés (1.2) 1. L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur qui a été interpellé à Dubaï, Émirats arabes unis, le 18 février 2021, et remis aux autorités françaises Les faits reprochés : La personne concernée a été poursuivie pour chef d'accusation consistant dans son implication à la tête d'un important réseau de trafic de stupéfiants. [...]

[...] La problématique de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été interrogés en l'espèce sur les conditions de la condamnation d'une personne pour trafic de stupéfiants et son extradition depuis Dubaï, conformément aux stipulations de l'article 12 de la convention d'extradition du 2 mai 2007 entre la France et les Émirats arabes unis, et des dispositions légales de l'article 591 du code de procédure pénale, ainsi que du principe de spécialité ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution ou la règle jurisprudentielle instaurée par les juges de la Cour de cassation La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique de l'arrêt La nature de l'arrêt et la date : Les juges de la chambre criminelle ont rendu un arrêt de cassation, en date du 12 avril 2022. [...]