Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-83.484 - La nature du délit de blanchiment affecte-t-elle le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le prévenu a interjeté appel, invoquant l'exception de prescription de l'action publique, et sa requête a été rejetée par la Cour au regard de la double nature continue et occulte du délit reproché. Il a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision arguant à nouveau de l'extinction de l'action publique par effet de prescription ; un manquement à la procédure qui violerait le droit fondamental à un procès équitable. Problème de droit : La Chambre criminelle a ainsi dû déterminer si la nature du délit de blanchiment affectait bel et bien le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique. [...]

[...] Elle a ainsi répondu à certaines interrogations de principe concernant sa répression, contribuant à l'évolution du droit positif en la matière. Faits : En l'espèce, un article du journal Médiapart avait révélé en 2012 que le ministre du Budget de l'époque détenait un compte bancaire en Suisse. Les faits établis par une enquête préliminaire, une information judiciaire a alors été ouverte du chef de l'infraction précitée. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle septembre 2019, n° 18-83.484 - La nature du délit de blanchiment affecte-t-elle le point de départ effectif du délai de prescription de l'action publique ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction Phrase d'accroche + intérêt de l'arrêt : Le 11 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la nature du délit de blanchiment et plus particulièrement, lorsqu'il concerne des fonds issus d'une fraude fiscale. [...]

[...] En outre, une note de TRACFIN a révélé en 2013 le transfert des fonds litigieux à Singapour puis leur rapatriement en France à l'initiative du ministre. L'information a notamment mis en lumière l'implication d'un avocat dans ces opérations. Procédure : Celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir participé à une dissimulation de fonds provenant d'une fraude fiscale. [...]

[...] Solution : Bien que rejetant en partie la qualification des juges du fond, elle a ne casse toutefois pas l'arrêt rendu par ces derniers et les approuve finalement d'avoir écarté l'exception de prescription soulevée par le prévenu. Nous verrons que ce faisant, la Haute Cour a défini avec davantage de précision la nature de l'infraction de manière à clarifier les règles de procédure pénale applicables en matière de prescription (II). II. [...]