Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - L'état de nécessité en droit pénal

Extraits

[...] Sous les conseils d'une fonctionnaire de l'inspection du travail, l'employée avait rassemblé des documents pour sa défense, car d'après elle, cette suppression de poste n'était pas justifiée. Elle a donc sélectionné des documents pour démontrer qu'elle remplissait correctement ses fonctions et que s'il y avait une erreur, cela concernait la colonne qui était du ressort de l'informaticien responsable de la mise en place du logiciel. Les conditions sont donc présentes de la situation de cette employée, de plus elle remplit également les conditions tenant à la réaction, puisqu'il était nécessaire d'agir, et de plus cela a été fait avec proportionnalité. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions qu'elle a reproduit sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans ce litige l'opposant à son employeur. Une évolution de la Cour de cassation concernant le droit au procès équitable, avec tout de même des conditions cumulatives à remplir. II. Une existence impérative des conditions Pour que le vol soit reconnu, toutes les conditions doivent être remplies de même pour l'état de nécessité A. [...]

[...] En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation n'étaient pas d'accord sur le ressort de ces affaires. Dans un arrêt du 2 décembre 1998, la chambre sociale de la Cour de cassation a accepté la validité des éléments de preuves qui avaient été fournis par un salarié lors d'un litige prud'homal en considérant que les éléments devaient concerner des informations dont les membres du personnel pouvaient avoir normalement connaissance. [...]

[...] Un pourvoi est formé en Cassation pour violation de la loi et manque de base légale. L'employée ayant accès librement et régulièrement aux documents dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'intention de porter atteinte à la propriété ne peut être retenue, la soustraction de ces documents a été établie dans le but de se préserver légitimement de preuves et de les faire valoir dans le cadre de l'instance prud'homale. La soustraction de document dans un but de défense des droits est-elle constitutive d'un vol ? [...]

[...] Cet article pose le principe de l'état de nécessité. Pour que ce dernier puisse être retenu, le danger menaçant doit remplir trois conditions, en premier lieu, la présence d'un danger actuel ou imminent est nécessaire. En deuxième lieu, le danger doit être injustifié, puis en troisième lieu, le danger ne doit pas résulter de la faute de l'agent. En l'espèce, l'employé remplit ses trois conditions, en effet le directeur général de la société l'avait informé de sa volonté de supprimer son poste en raison de son inaptitude. [...]