Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - l’appréhension de documents appartenant à l’employeur

Extraits

[...] Les documents doivent avoir un rapport direct avec le litige opposant le salarié à son employeur à savoir que les informations du document permettent la résolution du conflit. Il faut ensuite que le salarié n'ait d'autres moyens par le salarié de préserver ses droits. Et un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 juin 2009 a encore délimité le champ d'application du fait justificatif. Selon la Cour de cassation, la justification est exclue en dehors du litige prud'homal. [...]

[...] Non seulement elle réalise, comme nous l'avons rappelé, l'unité des jurisprudences sociale et criminelle, mais elle rend mieux compte de la réalité des difficultés rencontrées par le salarié lorsqu'il souhaite prouver quelque chose contre son employeur. Dans des litiges relatifs notamment au paiement des heures supplémentaires, le salarié est contraint de fournir au juge des éléments de fait qui permettent d'étayer sa prétention. Même si le Code du travail fait également peser sur les épaules de l'employeur la charge de la preuve contraire, il sera débouté s'il ne dispose d'aucun document lui permettant d'établir au moins une apparence favorable. [...]

[...] Or, ces éléments appartiennent nécessairement à l'employeur. Menacer le salarié de poursuites pour vol s'il produit en justice de tels documents équivaudrait alors à lui interdire effectivement de faire valoir ses droits en justice. Certes, il ne s'agit pas ici de tolérer que le salarié puisse dérober n'importe quel document. La Chambre sociale de la Cour de cassation avait d'ailleurs pris la peine de préciser que seules les "informations dont les membres du personnel pouvaient avoir normalement connaissance" pourraient être produites. [...]

[...] Selon elle, l'élément matériel de l'infraction résultant de la soustraction d'un bien appartenant à autrui fait défaut ainsi que l'élément moral. Dans la seconde espèce, les juges du fond avaient estimé que les faits litigieux ne caractérisaient pas une appréhension frauduleuse en se fondant sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 122-3 du Code pénal relatif à l'erreur de droit. Des pourvois en cassation ont été formés. La question de droit posée à la Chambre criminelle est celle de savoir dans quelle mesure le salarié peut-il soustraire frauduleusement les documents de l'entreprise qui l'emploie en vue de se défendre dans une instance prud'homale . [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mai 2004 - l'appréhension de documents appartenant à l'employeur Dans le cadre d'un contrat de travail, la partie salariée se trouve toujours dans une situation de faiblesse face à l'employeur. Pour se défendre, certains salariés ont soustrait des documents à leur employeur pour se constituer des preuves. Partant du principe de l'indifférence du mobile, la Chambre criminelle décide traditionnellement que le salarié poursuivi pour avoir soustrait des documents à l'occasion de son travail commet un vol. [...]