Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe du mode et de l'opportunité des poursuites pénales par le procureur de la République Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe du mode et de l'opportunité des poursuites pénales par le procureur de la République Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur X. qui a été poursuivi pour détournement de fonds publics. Les faits matériels liés au principe du mode et de l'opportunité des poursuites pénales par le procureur de la République L'arrêt ne révèle pas les circonstances dans lesquelles a été commise l'infraction de détournement de fonds. Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt rapporte que Monsieur X . [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne condamnée, soit Monsieur X. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi contesté le refus des juges d'appel de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité dans laquelle il prétendait que le pouvoir discrétionnaire du procureur de la République d'ouvrir ou non une information judiciaire après enquête préliminaire, porterait atteinte aux principes d'une procédure juste équitable et d'égalité devant la loi, car durant cette phase préalable au procès pénal la personne mise en cause ne dispose pas de la faculté d'exercice de ses droits premiers de défense soit de se faire assister par un avocat ou encore de prendre connaissance des éléments du dossier. [...]

[...] aurait été poursuivi, après enquête préliminaire par la voie de citation directe devant un tribunal correctionnel, et ce, sans ouverture d'information. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en sa chambre correctionnelle. En date du 14 novembre 2013, les juges de la cour d'appel sont venus condamner Monsieur X. pour chef de détournement de fonds publics à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que trois ans d'interdiction de droits civiques, avant de se prononcer sur les intérêts civils. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la contestation du pouvoir discrétionnaire du procureur de la République de choisir le mode de poursuite pénale n'a pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales du code de procédure critiquées en l'espèce ne privent pas la personne poursuivie d'un procès juste et équitable, surtout que la poursuite sans ouverture d'information ne modifie pas le déroulement du procès. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Plan Exemple de plan lié au mode et de l'opportunité des poursuites pénales par le procureur de la République. [...]

[...] Le problème de droit lié au principe du mode et de l'opportunité des poursuites pénales par le procureur de la République Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir si c'est conforme avec les dispositions de la Constitution le pouvoir discrétionnaire du procureur de la République en termes du mode et de l'opportunité des poursuites pénales ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe du mode et de l'opportunité des poursuites pénales par le procureur de la République Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont refusé de transmettre la QPC formulée par Monsieur X. et enregistrée comme pourvoi de cassation le 2 décembre 2013. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 11 février 2014, et a pour numéro de pourvoi :13-88.059. [...]