République française, Nique la France, rap, Français de souches, discrimination, langage outrancier, injures raciales, haine, violence, poursuites pénales, CEDH Convention européenne des droits de l'homme, liberté de la presse, liberté d'expression, paroles de chanson, ouvrage littéraire, règle jurisprudentielle
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire.
L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), à l'encontre de la personne poursuivie.
L'arrêt de l'espèce révèle également que l'AGRIF s'est constituée partie civile dans la procédure suivie contre lui des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence envers les Français dits « de souches ».
[...] Dès lors, en l'espèce, les juges de de la Cour d'appel de Lyon, auraient violé à la fois les stipulations de l'article 10 de la CEDH, mais également les dispositions légales des articles 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. B. Le pourvoi incident Il faudra identifier le défendeur au pourvoi puis ses prétentions L'identité du défendeur au pourvoi Il s'agit de la partie civile, soit l'AGRIF, ainsi que le procureur de la République près de la Cour d'appel de Lyon. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi porté devant les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constitué dans un premier lieu du pourvoi principal formé par le demandeur et, en second lieu, du pourvoi incident, lequel est souvent porté par la partie civile ou le ministère public, voire les deux Le pourvoi principal Il faudra identifier le demandeur au pourvoi et ses prétentions L'identité demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne poursuivie, soit Monsieur Saïd X. [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution ou la règle jurisprudentielle instaurée par les juges de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique La nature de l'arrêt et la date Il s'agit d'un arrêt de cassation et d'annulation de toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 12 janvier 2018. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 11 décembre 2018 et a pour numéro de pourvoi : 18-80.525. [...]
[...] Dès lors, s'estimant lésée dans ses droits, la partie civile, à savoir l'AGRIF, a interjeté appel de cette décision de première instance La Cour d'appel saisie En l'espèce, la Cour d'appel saisie est la Cour d'appel de Lyon, en sa 4e chambre La décision de la Cour d'appel et ses motifs En date 12 janvier 2018, les juges de la Cour d'appel de Lyon étaient venus statuer sur renvoi après cassation, soit l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la chambre criminelle et portant le numéro de pourvoi n°16-80.522. Ainsi, en statuant sur le litige de l'espèce, les magistrats de la Cour d'appel de Lyon ont condamné la personne poursuivie pour injures raciales et provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l'encontre des "Français blancs dits de souche", aux motifs que la personne poursuivie a fait usage de termes insultants caractérisant des injures. [...]
[...] Le fondement juridique de l'arrêt L'arrêt de l'espèce semble avoir été rendu au visa des dispositions légales des articles 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et sur le fondement de l'article 10 de la CEDH. B. La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle jurisprudentielle à appliquer en l'espèce s'articule comme suit : Le juge pénal dispose d'un pouvoir souverain de condamner toute personne poursuivie des chefs d'accusation d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes ; Cependant, aussi souverain et légitime que puisse être le pouvoir du juge pénal, ce pouvoir est limité en l'espèce par l'absence d'appel ou d'exhortation à la discrimination, et par la dénonciation d'un racisme prêté à la société française. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
