Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La réparation du préjudice moral

Extraits

[...] Question de droit Eût égard à ces éléments, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont amenés à se demander s'il est possible de réparer le préjudice moral, résultant de la mort d'un parent, subi par l'enfant non né, mais conçu sans violation des articles du Code civil et des articles 2 et 3 du Code de la procédure pénale ? V. Solution À cette question, les juges du droit de la Chambre criminelle de la Cour de cassation répondent par la positive. Les juges arguent que, d'une part ; l'enfant étant né en 2016 et les parents étant en concubinage depuis 2013, l'enfant était bel et bien conçu au jour du décès du père. [...]

[...] De ce constat, les juges du Quai de l'horloge affirment donc qu'il existe un préjudice caractérisé ayant pour cause le décès du père avant la naissance de l'enfant. Qu'en ce sens, la décision rendue par la Cour d'appel ne méconnait aucunement les articles du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale. C'est donc sur le fondement d'une jurisprudence fixée (2e Civ décembre 2017, n° 16-26.687, Bull. 235) que la Cour de cassation tranche en ce sens et rejette le pourvoi. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle novembre 2020, n° 19-87136 - La réparation du préjudice moral – Fiche d'arrêt I. Présentation Le présent document est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation à la date du 10 novembre 2020 statuant sur le préjudice de l'enfant non né, mais conçu du fait du décès d'un parent. II. Faits En l'espèce, à la suite d'un accident de circulation lié à un excès de vitesse d'un conducteur d'un véhicule terrestre, ledit conducteur a causé un homicide involontaire et la victime s'avère être le père d'un enfant conçu au moment dudit accident routier. [...]