Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022 - Les conditions de la condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis

Extraits

[...] Quatrièmement, la prévenue soutient qu'elle disposait à la date des faits d'un permis de conduire valide délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, indépendamment du retrait de points pour lequel le nombre était sans incidence sur sa validité. Par conséquent, et d'après la prévenue, les juges de la Cour d'appel de Riom auraient méconnu les éléments du litige et auraient violé les dispositions des articles L. 222-5.II, R. 222-1, R. [...]

[...] En s'appuyant sur les articles L. 223-5, R. 222-1, R. 222-2 du Code de la route et 2 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'espace économique européen, ils ont formulé leur réponse suivant ce raisonnement : Lorsque tous les points sont retirés, le titulaire du permis de conduire est tenu de le remettre et se voit privé du droit de conduire. [...]

[...] 222-2 du Code de la route ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 ayant fixé les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'espace économique européen, sur les conditions de la condamnation pour conduite sans permis ? La question de droit Quelles sont les conditions de condamnation d'une personne de nationalité étrangère pour conduite sans permis ? La réponse de la Cour de cassation Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle au visa de l'article L.223-5 du Code de la route. [...]

[...] 223-5 du Code de la route ; En l'espèce, la décision attaquée de la cour ayant déclaré la prévenue coupable de conduite sans permis, précise toutefois que l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 précité établit que pour la reconnaissance de ce permis étranger, son titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du Code de la route ; Les magistrats du fond ont précisé que la prévenue, consciente qu'elle n'avait pas le droit de conduire en France, a passé en Angleterre un permis de conduire, qu'elle a obtenu le 11 février 2016, mais celui-ci ne pouvait pas être reconnu sur le territoire français ; Mais en se prononçant en ce sens, dès lors que le permis de conduire en question avait été obtenu postérieurement à l'expiration de la période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, le permis de conduire obtenu précédemment par la prévenue ayant été restitué, à en croire les énonciations de l'arrêt attaqué, le 31 mars 2008, la cour d'appel a fait une fausse interprétation des textes susvisés. [...]

[...] Moyens du demandeur au pourvoi La demanderesse au pourvoi a porté un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, contre la décision rendue le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, l'ayant condamnée pour conduite sans permis, selon le raisonnement juridique suivant : Premièrement, Madame D . K . soutient qu'elle était titulaire à la date de la commission de l'infraction le 25 juillet 2019 d'un permis de conduire britannique qui a été obtenu le 11 février 2016 et dont la validité a été fixée au 10 février 2025. [...]