Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 avril 2022 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] et la société MACIF ont assigné Monsieur J le propriétaire de l'appartement où l'accident avait eu lieu, aux fins de voir réparer le préjudice subi à la suite du décès de la victime De son côté, le propriétaire de l'appartement a appelé en garantie la société Citya Montchalin, qui est chargée de la gestion de l'appartement, ainsi que son assureur, MMA IARD, assurances mutuelles et MMA IARD. La Cour saisie est la Cour d'appel de Lyon qui a débouté les parents et la sœur de la victime de leurs demandes dirigées à l'encontre du propriétaire de l'appartement. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit des ayants droit de la victime et des demandeurs en première instance. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2022 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan Mots-clés : Cour de cassation, deuxième chambre civile avril 2022, pourvoi n°20-19.746, Cour d'appel de Lyon, droit de la responsabilité, responsabilité délictuelle, responsabilité du gardien de la chose, article 1242 du Code civil. Faits et procédure Durant le 2014, Monsieur V . I pendant que celui-ci était assis et fumait une cigarette sur le rebord de la fenêtre de l'appartement de Madame F est tombé et a trouvé la mort. [...]

[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose ? La réponse de la Cour de cassation Tout en constatant que la fenêtre, située au 5e étage et à 42 cm du sol de l'appartement, se trouvait dénuée de garde-corps de nature à prévenir une chute, de sorte que se dégageait la circonstance que la faute d'imprudence de la victime ne constituait pas la cause exclusive du dommage, la Cour d'appel s'est livrée à une violation du texte susvisé. [...]