causalité et préjudice, droit de la responsabilité, droit pénal, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°19-17384, enlèvement, séquestration, provision, lien de causalité, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 627 du Code de procédure civile, article 1240 du Code civil, préjudice moral, réparation, réparation du préjudice, cour d'appel de Grenoble, information judiciaire, ordonnance de non-lieu, commission d'indemnisation, réparation des dommages
E... S..., née le [...], a disparu le 8 juillet 1987, et une information judiciaire a été ouverte pour enlèvement de mineur de 15 ans, mais a fait l'objet de deux ordonnances de non-lieu en janvier 1989 et novembre 2014.
La soeur de la disparue, Mme U... S..., a saisi en décembre 2015 une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision en réparation de son préjudice moral en se prévalant des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis contre sa soeur.
[...] La Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa sœur née plusieurs années après cette disparition, et a rejeté la demande de provision en réparation de ce préjudice. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de souligner l'importance de la notion de causalité en droit pénal pour établir la responsabilité d'un auteur présumé d'une infraction. Cette notion permet de relier l'acte reproché à ses conséquences, c'est-à-dire au préjudice subi par la victime. Dans un second lieu, il est important de se pencher sur la problématique de la réparation du préjudice moral pour une victime née après les faits invoqués. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile mars 2021 - Le lien de causalité en matière de réparation intégrale des dommages causés par une infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé Mots-clés : Droit de la responsabilité, Droit pénal, Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n°19-17.384, enlèvement, séquestration, préjudice moral, provision, lien de causalité, article 706-3 du code de procédure pénale, article 627 du code de procédure civile, article 1240 du Code civil. Faits et procédure E . S née le [ . [...]
[...] Si la causalité est établie, la victime peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi. La problématique de la réparation du préjudice moral pour une victime née après les faits invoqués Les difficultés liées à la preuve de la causalité Dans le cas où la victime présumée est née après les faits invoqués comme fondement de sa demande de réparation, la preuve de la causalité peut s'avérer particulièrement difficile à établir. En effet, il est nécessaire de démontrer que le préjudice moral subi par la victime découle directement des faits reprochés à l'auteur présumé de l'infraction. [...]
[...] une somme provisionnelle de euros à titre de réparation pour son préjudice moral. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a contesté la décision des juges d'appel, arguant qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendu souffert par sa sœur. Le Fonds de garantie a soutenu que Mme S . [...]
[...] La causalité permet de relier l'acte reproché à ses conséquences, c'est-à-dire au préjudice subi par la victime. La causalité peut être directe ou indirecte, et elle est appréciée au cas par cas. La prise en compte de la causalité en matière de réparation du préjudice moral En matière de réparation du préjudice moral résultant d'une infraction, la causalité est également un élément important à prendre en compte. En effet, la victime doit prouver le lien de causalité entre l'infraction et le préjudice moral qu'elle a subi. [...]
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