Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique

Extraits

[...] Cet arrêt vient alors confirmer l'arrêt du 6 mars 2015 relatif au stratagème déloyal employé et le droit à un procès équitable. L'arrêt est d'autant plus important qu'il y a un risque très important d'atteinte à la vie privée des individus concernant l'obtention des preuves, il est donc nécessaire d'encadrer la recherche de la preuve. En effet, la fin ne justifie pas les moyens, tout n'est pas permis pour obtenir une preuve, même si l'infraction est très grave et que la recherche de la vérité est l'objectif principal du procès pénal. [...]

[...] La Cour de cassation, assemblée plénière, rejette les pourvois formés par les protagonistes dans un arrêt en date du 9 décembre 2019. En effet, elle estime la chambre de l'instruction n'a pas tenu pour établie la culpabilité du premier protagoniste, car elle n'a pas méconnu la présomption d'innocence en ne mentionnant pas le nom du protagoniste lorsqu'elle qualifie de malfaiteur ou maitre chanteur la personne avec laquelle elle discute. De plus, les laps de temps plus ou moins longs qui se sont écoulés entre l'obtention de la vidéo litigieuse, le chantage, les appels téléphoniques, les instructions et les différentes rencontres ne sauraient être assimilés à des désistements de la part des mis en cause, car ces derniers avaient un plan très abouti pour parvenir à la remise des fonds contre la vidéo. [...]

[...] C'est donc une application de la Cour en conformité avec cet arrêt. Une fois le stratagème valide et dont l'exécution de celui-ci est exempte de toute provocation à la commission d'une infraction, sa mise en œuvre doit pouvoir permettre l'obtention de preuves de manière légale et dans le respect du droit à un procès équitable, principe fondamental en droit français. Toutefois, des dérives policières subsistent et dans ce cas même si le stratagème a été validé, si son exécution outre passe les limites admissibles, les requérants ont la possibilité de recourir à une obtention déloyale des preuves et donc à un procès non équitable. [...]

[...] Par nature, les investigations policières reposent sur la ruse et la dissimulation ; la sanction des stratagèmes déloyaux n'a jamais entendu le mettre en cause. Lorsque des procédés comme le stratagème sont réglementés, en matière d'infiltration ou d'enquête sous pseudonyme par exemple, la question de la loyauté ne se pose pas sauf si la base n'est pas légale ou pas respectée et que, par exemple, l'action de l'autorité publique ne devienne une véritable provocation à l'infraction pouvant alors s'analyser comme un contournement ou détournement de procédure qui va donc porter atteinte à des droits essentiels ou garanties fondamentales de la personne comme le rappelle la cour en se fondant sur l'appréciation faite par la chambre criminelle. [...]

[...] Désormais, une provocation à la preuve sera autorisée si elle porte atteinte au droit à un procès équitable. Cette solution est une confirmation de la règle apportée par l'arrêt de 2015 toutefois, elle y fait une interprétation plus claire et y énonce semble-t-il une condition nécessaire afin de se prévaloir d'un stratagème déloyal, les contours de cette notion de loyauté de la preuve un peu plus claires et délimités. Le refus de proscrire le stratagème en l'absence d'atteinte aux droits essentiels Le moyen, qui se borne à invoquer le fait que le procédé prétendument déloyal a conduit à l'interpellation de MM. [...]