Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits et procédure sont les faits matériels ainsi que les faits judiciaires Faits matériels À une date inconnue, un enfant mineur nommé Monsieur Dominique X a été électrocuté alors qu'il se trouvait dans une dépendance de la ferme exploitée par ses parents. Cette électrocution est survenue lorsque Monsieur Dominique X était en train de visser une ampoule à infrarouge dans la douille. [...]

[...] Enfin, la cour d'appel de Douai est venue déclarer Monsieur Emery A . entièrement responsable de son préposé Monsieur Y . S'estimant lésée dans ses droits, la partie composée des ayants droit de la victime mineure, ainsi que l'électricien, et son employeur, ont formé chacun un pourvoi devant une chambre de la Cour de cassation, dont le litige a été pris puis discuté par l'Assemblée plénière. Le pourvoi en cassation Dans cette section, il convient d'évoquer les dispositions prétendument méconnues par les juges de la cour d'appel et, par la suite, le contenu des prétentions du demandeur au pourvoi Les dispositions légales ou articles de loi prétendument méconnus par la cour d'appel Les demandeurs au pourvoi, et plus particulièrement les ayants droit de la victime mineure, ont estimé que la cour d'appel de Douai, en rendant sa décision, aurait violé les dispositions de l'article 1382 (devenu 1240) du Code civil, ainsi que celles de l'article 319 du Code pénal (devenu 121-3) applicable en instance. [...]

[...] Mais, en date du 28 mai 1980, les juges de la Cour d'appel de Douai sont venus relaxer Monsieur Emery A . et confirmer la condamnation de Monsieur Y . pour délit d'homicide involontaire, en le condamnant à une amende avec sursis. À cette même date, et dans le même arrêt, les juges sont venus statuer sur l'action civile et ont déclaré que Monsieur Y . responsable partiellement, à savoir à moitié du dommage subi par la victime mineure, Monsieur Dominique X à la charge du qui, l'autre moitié a été mise. [...]

[...] L'analyse de la réponse de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la réponse ou la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de renseigner la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie et le dispositif de l'arrêt, et, enfin, le fondement juridique ou base légale. [...]

[...] V. Exemple de plan Les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sont venus statuer sur l'existence de la responsabilité personnelle de la personne mineure en raison de son fait ayant contribué à l'apparition du dommage dont celle-ci a été la victime. Ainsi, il ressort de la lecture de la réponse des juges du droit, que ces derniers ont dans un premier lieu, recherché la responsabilité de l'électricien avant de rechercher la responsabilité de la victime mineure (II). [...]