Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juin 2021 - L'obligation du juge d'informer le prévenu de son droit de se taire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] De même, les juges du tribunal correctionnel se sont déclarés incompétents pour se prononcer en l'espèce. Ils ont alors renvoyé le prévenu devant la Cour de justice de la République. Ainsi, par un arrêt daté du 4 mars 2021, la Cour de justice de la République est venue déclarer la personne poursuivie à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à euros d'amende. Dès lors, s'estimant lésée dans ses droits, la personne poursuivie a formé un pourvoi en cassation devant l'assemblée plénière. [...]

[...] La règle jurisprudentielle instaurée par l'arrêt de la Cour de cassation Pour les juges de la cour de cassation, la règle jurisprudentielle à appliquer en l'espèce, s'articule comme suit : Tout juge président d'audience ou l'un de ses assesseurs désignés par ce président doit constater son identité, donner connaissance de l'acte par lequel le tribunal a été saisi, informer le prévenu de ses droits consistant dans les déclarations qu'il aurait volonté à faire, dans les réponses qu'il pourrait apporter aux questions qui lui seraient posées, ainsi que dans le silence qu'il aurait volonté de tenir ; Toute juridiction, la Cour de cassation incluse, saisie par une demande d'annulation de procès en raison d'une violation d'une forme prescrite par la loi, n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité que sous conditions que cette violation a eu pour effet une atteinte aux intérêts de la personne jugée ou toute partie concernée au procès ; Toute partie concernée ou personne poursuivie qui demande l'annulation du procès, doit apporter la preuve d'une atteinte caractérisée ; Aucune personne poursuivie ou partie concernée qui demande l'annulation du procès, n'a le droit d'obtenir la nullité de celui-ci lorsqu'elle a été informée par une autre partie de ses droits, après des débats liminaires sur demande présentée au début de l'audience ; Aucune personne poursuivie ou partie concernée qui demande l'annulation du procès, n'a le droit d'obtenir la nullité de celui-ci lorsqu'elle a été informée par une autre partie de ses droits, après des débats liminaires auxquels elle n'a pas pris part en faisant des déclarations à la cour ; Ainsi, aucune partie au procès n'a le droit de demander l'annulation du procès en raison du fait qu'elle a été informée tardivement de ses droits de défense. Surtout lorsque cette partie se présente devant la cour sans avoir constitué un avocat. Dès lors, les juges de la Cour de justice de la République ont tranché conformément aux règles pénales en vigueur. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2021 - L'obligation du juge d'informer le prévenu de son droit de se taire - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identification de la personne poursuivie et les faits lui étant reprochés L'identité de la personne poursuivie  Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur V en sa qualité de fonctionnaire exerçant des fonctions ministérielles et ayant pris part dans des démarches commerciales pratiquées en vue de faire conclure des contrats d'armement entre la République française et les autorités du Pakistan, ainsi que ceux de l'Arabie Saoudite. [...]

[...] La problématique de droit Les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour statuer sur l'obligation du juge du fond d'informer une personne poursuivie de son droit de se taire ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation tient de la forme de l'arrêt et sur la solution ou la règle jurisprudentielle instaurée par les hauts magistrats La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Dans cette section, il convient de préciser la nature de l'arrêt de l'espèce puis son fondement juridique La nature de l'arrêt et la date Il s'agit d'un arrêt de rejet. [...]

[...] Les prétentions du demandeur au pourvoi En vertu des dispositions légales des articles 406 et 802 du code de procédure pénale : tout juge pénal siégeant en Président d'audience a pour obligation de faire constater son identité, donner connaissance de l'acte par lequel le tribunal a été saisi, mais également d'informer lors des débats la personne poursuivie de son droit de faire des déclarations, de son droit de répondre aux questions lui étant posées, comme de son droit de se taire. Ainsi, le manquement par le juge à son obligation d'informer la personne poursuivie de son droit de se taire, doit être considéré comme vice de procédure, surtout que ce manquement porterait nécessairement atteinte aux droits de la personne poursuivie en lui faisant grief. [...]