Enfant à naitre, homicides involontaires, non-protection de l'enfant à naitre, victime, personne, chose particulière, régime juridique, droit français
En l'espèce, le 29 juillet 1995, Mme X, enceinte de 6 mois a été percutée par le véhicule de M. Z, en état d'ivresse. À la suite de cet accident, Mme X subit des blessures et perd son fœtus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz va rendre un premier arrêt dans lequel elle va condamner l'auteur de l'accident pour blessure involontaire sur la femme enceinte. En revanche, elle ne va pas condamner M. Z pour le décès du fœtus. Contestant cette décision, Mme X, accompagnée par le procureur, va former un pourvoi en assemblée plénière.
[...] Contestant cette décision, Mme Y accompagnée par le procureur va former un pourvoi en Assemblée plénière. Le demandeur au pourvoi va d'abord dénoncer la décision antérieure dans le fait d'avoir relaxé l'atteinte involontaire à un fœtus. Puis, il estime qu'en agissant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal. En effet, en ne prenant pas en considération l'enfant à naitre, la Cour d'appel de Metz a retenu une condition non prévue par la loi pénale. [...]
[...] La reconnaissance de l'enfant à naitre comme étant une chose particulière A. Une décision de principe tout de même contestable En estimant que « l'enfant à naitre dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus » l'Assemblée plénière fait une erreur de jugement. En effet, les textes particuliers sur le fœtus traitent seulement de l'embryon in vitro, c'est-à-dire qu'il est conservé hors du corps de la femme. Néanmoins, ils ne traitent pas de l'embryon in utero. [...]
[...] Là encore, elle ne souhaite pas se prononcer sur le cas de l'enfant à naitre et ne le reconnait comme étant une « personne ». Ainsi, quand il s'agit de la mort d'un enfant à naitre, il est toujours difficile de qualifier le fœtus comme étant une victime puisque la différence entre l'enfant né et l'enfant à naitre est très étroite, ce qui entraine certaines injustices. Ainsi, l'enfant à naitre victime d'un homicide involontaire est un véritable débat sans fin, qui au final, ne lui reconnait pas la qualification de « personne ». [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière juin 2001 - Le statut de l'enfant à naitre Selon Portalis « en matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Dans cette citation, Portalis affirme que les lois ont une réelle importance par rapport aux jurisprudences. De ce fait, il introduit le principe de l'application stricte de la loi pénale, quel que soit le cas de l'espèce. Dès lors, il est question de cela dans l'arrêt rendu par l'Assemblé plénière le 29 juin 2001 portant sur le statut de l'enfant à naitre dans le droit en matière d'homicide involontaire. [...]
[...] En effet, le 30 juin 1999, la Cour de cassation en se basant sur l'application stricte de la loi pénale, va estimer que l'infraction d'homicide involontaire n'est pas applicable dans le cas du fœtus. Cette décision va être confirmée avec la solution de principe de l'arrêt du 29 juin 2001. La solution retenue par la jurisprudence ne vise tant pas à protéger l'enfant à naitre lorsqu'il est victime d'un homicide involontaire, mais plutôt à rappeler que le juge doit appliquer strictement la loi pénale. Ainsi, la non-protection de l'enfant à naitre dans cette solution va montrer que sa qualification est assez difficile à appréhender B. [...]
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