Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître

Extraits

[...] Il a été dit que la responsabilité civile des médecins est certes très lourde, mais il ne faut pas que l'inattention ou la défaillance devienne plus avantageuse au pénal qu'au civil, car le médecin dans l'arrêt Perruche a été condamné, tant dit que dans notre cas d'espèce, l'auteur de l'accident n'est pas poursuivi pénalement pour homicide involontaire. Ainsi, un auteur a dit à cela que « s'il est un droit à la vie, c'est à la condition de la recevoir sur des bases de décence physique et morale ». [...]

[...] Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation s'est fondée sur l'application stricte de la loi pénale considérant qu'il n'est pas possible de condamner l'auteur de l'accident. Les juges ont eu recours à l'interprétation de la loi. L'interprétation comme une opération essentielle en droit pénal. En effet, elle traduit le fait, pour le juge pénal, d'assurer le passage de la règle abstraite à l'espèce pratique. Cela révèle aussi l'étendue des pouvoirs accordés à ce dernier dans un domaine où les libertés individuelles sont menacées. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, l'Assemblée plénière a considéré que l'existence même de ces régimes juridiques particuliers interdisait, au nom du principe constitutionnel de la légalité, et de son corollaire, l'interprétation stricte de la loi pénale, de décider, à la place du législateur, d'étendre l'incrimination d'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître non prévu. Ainsi, le respect du principe de légalité opéré par les juges dans cette décision en appliquant une interprétation stricte de la loi va susciter de nombreuses réactions. [...]

[...] Cour de cassation, assemblée plénière juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré dans la décision du 29 juin 2001 rendue par l'Assemblée plénière. Un conducteur a heurté un véhicule conduit par une femme enceinte, qui par la suite de l'accident a perdu le fœtus qu'elle portait. [...]

[...] De ce fait, le principe de la légalité des délits et des peines qui oblige une interprétation stricte de la loi pénale s'oppose aux dispositions prévues par l'article 221-6 du Code pénal concernant l'homicide involontaire d'autrui. Il y a plusieurs intérêts à étudier cette décision du 29 juin 2001. Tout d'abord, c'est un arrêt qui rappelle le principe de la légalité des délits et des peines, principe fondamental en droit pénal. Également, cet arrêt résulte de l'Assemblée plénière, la plus haute formation de notre système juridique. [...]