Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La responsabilité pénale des autorités publiques en matière de santé publique Les articles L.1141-1 et L.1141-2 du Code de la défense énoncent les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des autorités publiques peut être engagée en matière de santé publique. Ils précisent que cette responsabilité ne peut être engagée que si les autorités ont commis une faute caractérisée et si cette faute a causé un dommage grave et direct à autrui. Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, pour engager la responsabilité pénale de Mme il faut donc déterminer si les mesures prises ont causé un dommage grave et direct à autrui et si cette faute est caractérisée. [...]

[...] La Cour de cassation a également rappelé que la composition de la commission d'instruction est d'ordre public et que sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie à la procédure sans qu'il lui incombe d'établir un grief. Exemple de plan Dans une première partie, il sera question de la validité de la mise en examen au regard de l'application des articles L.1110-1, L.1413-4 et L.3131-1 du Code de la santé publique Cette partie évoque notamment l'obligation légale de protéger la population et les mesures prises pour protéger la population face à la pandémie de Covid-19. [...]

[...] Faits et procédure En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de combattre un sinistre contre le Premier ministre et les ministres de la Santé. Suite à d'autres plaintes, des enquêtes supplémentaires ont été ouvertes. En septembre 2021, l'ancienne ministre des Solidarités et de la Santé a été mise en examen pour mise en danger d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre. En octobre 2021, des experts ont été nommés pour examiner le dossier médical d'une personne décédée du Covid-19. [...]

[...] Pour cela, il sera nécessaire d'analyser les conséquences de la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19 sur la santé et la sécurité de la population. Il faudra notamment évaluer le nombre de décès, les hospitalisations, les cas graves de Covid-19, les mesures de confinement et les restrictions de liberté imposées aux citoyens. Cette évaluation du dommage devra également prendre en compte le contexte particulier de l'épidémie et la difficulté à mesurer précisément les conséquences de la pandémie sur la santé et la sécurité de la population. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est la validité de la mise en examen de Mme pour mise en danger d'autrui dans le cadre de la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19, au regard de l'application des articles L.1110-1, L.1413-4 et L.3131-1 du Code de la santé publique, L.1141-1 et L.1141-2 du Code de la défense, et de l'article 223-7 du Code pénal ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a statué sur une affaire concernant la mise en examen d'une personne pour mise en danger d'autrui. Elle a décidé que, pour qu'une juridiction d'instruction puisse procéder à une mise en examen pour ce chef d'accusation, il est nécessaire de constater l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. [...]