Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les conditions de la réparation des préjudices subis par l'enfant, victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est la demanderesse en première instance, à savoir Madame G. L., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T. J. G. Les prétentions du demandeur au pourvoi : La demanderesse prétend qu'en vertu d'une jurisprudence établie et des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, seule la faute directe et certaine de la victime avec le préjudice subi, peut faire débouter la demande de réparation du dommage causé par des faits qualifiés d'infraction, et non par rapport à la qualité de la victime, et ce peu importe que son activité soit illicite ou pas. [...]

[...] La question juridique La question juridique : Les juges de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la réparation des préjudices subis par l'enfant, victime ricochet de la mort de son père, trafiquant de stupéfiants assassiné, et dont les auteurs ont été condamnés pour homicide volontaire ? La problématique de l'espèce : Dans quelles mesures un enfant victime par ricochet peut obtenir réparation des préjudices subis conformément aux dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, alors que la victime principale est un trafiquant de stupéfiants ? [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2019 - Les conditions de la réparation des préjudices subis par l'enfant, victime par ricochet – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt A. Les faits 1. Les faits matériels Le demandeur en première instance : Il s'agit de Madame G. L., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T. J. G. [...]

[...] L'exigence de la faute directe et certaine de la victime par ricochet B. La qualité de la victime évincée Les juges de la Cour de cassation ont entendu appliquer de manière stricte les dispositions de l'article 706-3 de la Cour de cassation, de la sorte à ce qu'il ressort de leur décision une précision nouvelle à savoir que les juges du fond ne doivent se borner qu'à la détermination de la causalité directe et certaine de la faute de la victime lors de la survenance du dommage 1. [...]

[...] Elle est venue débouter de sa demande la demanderesse en première instance, en refusant de faire droit à une réparation des préjudices subis par l'enfant, en l'occurrence la fille T.J.G. Les motifs de la cour d'appel : Pour la cour d'appel, la réparation des préjudices de l'enfant ne peut être allouée en l'espèce, car comme il appartient à la juridiction de jugement, et aux juges du fond d'apprécier in concreto les éléments du dossier pour démontrer si la faute de la victime est de nature, soit à exclure la réparation des préjudices subis par la victime par ricochet, soit à en réduire le montant de cette réparation, il leur appartient donc de trancher qu'au vu des éléments de l'espèce la réparation ne peut être allouée, en raison de la qualité de la victime. [...]